Juridiction civile
- Juridiction civile
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Une juridiction civile se distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d'exception.
En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juridiction civile de Wikipédia en français (auteurs)
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