Initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes »

Initiative populaire fédérale
Pour la protection face à la violence des armes
Déposée le :	23 février 2009
Déposée par :	comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	13 février 2011
Participation :	48,8 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 56,3 %)
Par les cantons :	non (par 15 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour la protection face à la violence des armes » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le 13 février 2011.

Contenu

Cette initiative vise à ajouter un article 118a à la Constitution fédérale pour régler « l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions »^[1]. Elle demande une justification pour toute possession d'arme à feu, oblige le stockage des armes militaires à l'arsenal et met en place un registre fédéral des armes à feu.

Déroulement

Contexte historique

Dès le début des années 2000, l'opinion publique s'emeut de plusieurs affaires médiatiques impliquant des armes à feu : en 2001, le parlement zougois est victime d'un tireur qui fait 14 morts. En 2006, c'est la championne de ski Corinne Rey-Bellet qui est tuée, avec son frère, par son mari. Enfin, en 2009, une recrue tue une adolescente avec son fusil d'assaut ; cette dernière attendait simplement le bus à Zurich^[2].

C'est suite à ces différents évènements qu'un comité, formé principalement de représentants du Parti socialiste suisse et du Groupe pour une Suisse sans armée, lance cette initiative à la fin de l'année 2007. Ils dénoncent les « 2,3 millions d'armes à feu [..] en circulation dans l'ensemble du pays » qui, selon eux, causeraient 300 morts par année^[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires s'est déroulée entre le 4 septembre 2007 et le 23 février 2009. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 16 mars de la même année^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et par le Conseil fédéral^[6] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement relève d'une part les efforts déjà entrepris pour améliorer la situation (en cessant de distribuer de la munition de guerre aux soldats et en offrant la possibilité de garder les armes à l'arsenal) et d'autre part la difficulté de mise en pratique et de contrôle de certaines des mesures demandées.

Votation

Soumise à la votation le 13 février 2011, l'initiative est refusée par 20 5/2 cantons^{[NB 2]} et par 56,3 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour la protection face à la violence des armes' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 février 2011
2. ↑ Moins d’armes pour une Suisse plus sûre? sur swissinfo.ch. Consulté le 14 février 2011
3. ↑ Votation fédérale du 13 février 2011 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 février 2011, p. 11
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'Pour la protection face à la violence des armes' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 février 2011
5. ↑ Arrêté fédéral (1^er octobre 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 5969
6. ↑ Message du Conseil fédéral (16 décembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2010 129
7. ↑ Votation no 554 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 février 2011
8. ↑ Votation no 554 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 février 2011