Initiative populaire « La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix »

Initiative populaire fédérale
La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix
Déposée le :	10 septembre 1999
Déposée par :	Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)
Contre projet :	non
Votée le :	2 décembre 2001
Participation :	37,86 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 76,8 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 2 décembre 2001.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 48^bis à la Constitution fédérale pour définir un « service civil pour la paix » chargé de diminuer les situations de violence internes et externes et à éviter l'émergence de conflits et dont pourrait faire partie tout citoyen en faisant la demande. L'initiative prévoir également une formation de base pour tous les civilistes ainsi que la formation d'experts dans le domaine de la promotion de la paix, aux frais de la Confédération.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Le programme de promotion de la paix est assuré, au niveau fédéral, par le Département fédéral de la Défense, de la protection de la population et des sports pour les missions militaires de maintien de la paix effectuées dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, par la Direction du développement et de la coopération en ce qui concerne l'aide structurelle, la lutte contre la pauvreté et la reconstruction et la direction politique du Département fédéral des affaires étrangères en ce qui concerne la promotion civile de la paix. Dans ce dernier domaine, les actions menées sont principalement composées de missions préventives, en particulier assurées par un pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix composé de 100 membres^[2].

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) lance cette initiative quelques années après les refus de son initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » le 26 novembre 1989^[3] et en parallèle avec une autre initiative demandant à nouveau la suppression de l'armée.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 17 mars 1998. L'initiative a été déposée le 10 septembre de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 21 octobre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement reconnaît que « la promotion de la paix et de la sécurité est l'un des objectifs principaux de la politique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse » ; il rejette cependant l'initiative qui, selon lui, n'est pas assez précise et serait difficile à mettre en œuvre tout en faisant double emploi avec plusieurs institutions qui travaillent déjà à la promotion de la paix.

Votation

Soumise à la votation le 2 décembre 2001, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 76,8 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Effets

Votée le même jour, la seconde initiative du GSsa demandant la suppression de l'armée est également rejetée par 78,1 % des votants^[9].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
2. ↑ Votation populaire du 2 décembre 2001 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
3. ↑ Votation no 357 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'. Consulté le 29 avril 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (3 juillet 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 2731
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (26 septembre 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 4511
7. ↑ Votation no 483 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
8. ↑ Votation no 483 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
9. ↑ Votation no 482 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010