Initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques »

Initiative populaire fédérale
Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques
Déposée le :	3 novembre 2005
Déposée par :	Helvetia nostra
Contre projet :	non
Votée le :	24 février 2008
Participation :	38,74 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 68,1 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 24 février 2008.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 74a à la Constitution fédérale pour interdire les exercices militaires engageant des avions de combat « dans les zones de détente touristiques ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

En application de la loi sur l'armée et l'administration militaire^[2], la Suisse doit assurer sa défense aérienne et ceci au moyen de 33 F/A-18 et de 54 F-5 qui sont basés sur les trois aérodromes militaires de Meiringen, Payerne et Sion qui sont soumis aux prescriptions de la lutte contre le bruit de la loi sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.

Malgré les mesures prises, de nombreuses plaintes sont déposées à propos du bruit lié au décollage des F/A-18 et en particulier à l'aérodrome de Meiringen pour protéger le Grand hôtel Giessbach situé près de Brienz. Les membres de la fondation Helvetia Nostra, filiale de la fondation Franz Weber, déposent cette proposition en dénonçant les nuisances tant environnementales que sonores que ces avions imposent aux populations locales ainsi qu'aux touristes et demande « une réduction du nombre des vols d’entraînement, leur meilleure répartition et un stationnement plus adéquat »^[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 4 mai 2004. Le 3 novembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 17 novembre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et par le Conseil fédéral^[6] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral rappelle que la délimitation des zones touristiques relève des compétences d'aménagement du territoire qui sont sous la responsabilité des cantons et non de la Confédération. Il relève également que les Alpes, territoire principalement utilisé comme zone d'entraînement par les avions de combat, sont largement considérées comme zones touristiques et, donc, que l'application de cette initiative entraînerait une importante diminution des possibilités de vols d'exercice. Le gouvernement en conclut que « la Suisse ne pourrait plus garantir la protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa neutralité ».

Votation

Soumise à la votation le 24 février 2008, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 68,1 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
2. ↑ Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) du 3 février 1995, RS 510.10
3. ↑ Votation populaire du 24 février 2008 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (3 juillet 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 4301
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (26 septembre 2006) de la Feuille fédérale référence FF 2006 I 7231
7. ↑ Votation no 530 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
8. ↑ Votation no 530 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010