Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »

Initiative populaire fédérale
tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes
Déposée le :	8 avril 1894
Contre projet :	non
Votée le :	4 novembre 1894
Participation :	71,88 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 70,7 %)
Par les cantons :	non (par 12 3/2)[NB 2]

L'initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 4 novembre 1894.

Contenu

L'initiative propose de créer un nouvel article 30^bis dans la Constitution fédérale qui précise que la Confédération doit reverser au cantons deux francs par habitants et par année sur le produit de l'impôt sur les douanes.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Lors de la création de l'État fédéral de 1848, les cantons avaient du renoncer aux droits de douane qui passent exclusivement sous le contrôle de la Confédération ; si les cantons sont tout d'abord dédommagés de cette perte de revenu par une participation au produit de cet impôt, cette participation change lors de l'acceptation de la Constitution de 1874. Cette perte est durement ressentie et nécessite, dans la décennie suivante, la création de la péréquation financière est réclamée^[2]. Les milieux de l'économie lancent alors cette initiative en prétendant que la Confédération peut facilement se passer d'une partie de ces recettes et aider ainsi les cantons dans le besoin.

Cette initiative est lancée en parallèle à celle du tout nouveau Parti socialiste suisse qui réclame pour sa part le « Droit au travail ».

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a commencé au début janvier 1984 (la date exacte est inconnue). L'initiative a été déposée le 8 avril de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 18 mai^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et le Conseil fédéral^[5] recommandent le rejet de cette initiative. Cette initiative est la première pour laquelle le Conseil fédéral transmet officiellement au Parlement son avis argumenté, et ceci suite à une demande venant de ce même Parlement.

Chiffres à l'appui, le Conseil fédéral va démontrer, dans son avis, que la Confédération ne peut se passer des montants prévus par l'initiative, forçant, le cas échéant, le département des Finances à prélever de nouvelles taxes ou à exiger, comme la loi le lui permet, une contribution financière des cantons.

Votation

Soumise à la votation le 4 novembre 1894, l'initiative est refusée par 12 3/2 cantons^{[NB 2]} et par 70,7 % des suffrages exprimés^[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[7] :

Effets

Après l'échec de cette votation, les cantons vont majoritairement revoir leur système fiscal et introduire un impôt financier direct, encore en vigueur de nos jours. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, les droits de douane représenteront le premier apport financier de la Confédération, représentant jusqu'à 80 % de ses revenus. Par la suite et progressivement, différents impôts fédéraux seront introduits au niveau fédéral^[8].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 janvier 2010
2. ↑ Bureau d’information fiscale, Aperçu historique des impôts fédéraux, Conférence suisse des impôts, 2004 [lire en ligne] 
3. ↑ Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'. Consulté le 30 janvier 2010
4. ↑ « Arrêté fédéral »  (28 juin 1894) de la Feuille fédérale référence FF 1894 III 60
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (13 juin 1894) de la Feuille fédérale référence FF 1894 II 947
6. ↑ Votation no 43 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 janvier 2010
7. ↑ Votation no 43 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 janvier 2010
8. ↑ Ruedi Brassel-Moser, « Impôts - De 1848 à 1914 » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne