Initiative populaire « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires »

Initiative populaire fédérale
'Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires'
(référendum facultatif)
Déposée le :	11 septembre 1936
Déposée par :	le parti communiste suisse
Contre projet :	non
Votée le :	20 février 1938
Participation :	54,33 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 84,4 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » (référendum facultatif) est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 20 février 1938.

Contenu

L'initiative propose de remplacer l'article 89, alinéa 2 de la Constitution fédérale définissant une « clause d'urgence » par une nouvelle version réservant uniquement la clause d'urgence aux « lois et [..] arrêtés fédéraux votés dans l'intérêt du peuple travailleur par ¾ des membres présents des chambres fédérales ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La « clause d'urgence » est présente dans la Constitution dès 1874. Elle permet, dans certains cas exigeant une intervention rapide des autorités, d'exclure le référendum permettant ainsi de les faire entrer immédiatement en vigueur, sans avoir à attendre la période de 100 jours pendant lesquels un référendum peut être déposé^[2].

Pendant les années 1930, le gouvernement fédéral recourt très fréquemment, bien que sans réelle nécessité, aux arrêtés urgents, empêchant ainsi le recours populaire au référendum^{[NB 3]} ; ces décisions sont motivées, en particulier jusqu’en 1936, par une politique d'équilibre budgétaire et d'économies^[3].

Cette initiative est la première d'une longue série visant à restreindre ou à supprimer cette clause d'urgence. Ainsi, quelques jours avant cette votation, une seconde initiative sur le même sujet est déposée le mouvement des lignes directrices ; celle-ci sera cependant retirée en 1939 en faveur d'un contre-projet^[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La date exacte du début de la récolte des 50 000 signatures nécessaires n'a pas été conservée dans les archives. Le 26 août 1936, l'initiative a été déposée par le parti communiste suisse à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 11 septembre 1936^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et le Conseil fédéral^[7] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message aux chambres fédérales, le gouvernement met en avant l'incompatibilité de la clause de « l'intérêt du peuple travailleur » avec le principe d'égalité devant la loi en vigueur en Suisse ; de plus il remarque que le champ d'application de cette clause n'est pas clairement délimité pouvant ainsi théoriquement s'appliquer à toute loi ou à tout arrêté.

Votation

Soumise à la votation le 20 février 1938, l'initiative est rejetée par la totalité des cantons et par 84,8 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[9] :

Effets

Devant le refus de cette initiative et après avoir constaté le peu de résultats du contre-projet, l'union des indépendants dépose, le 7 avril 1938, une troisième initiative sur ce même thème, appelée « Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence' » est déposée par l'union des indépendants et qui sera retirée deux ans plus tard, son objectif ayant été rempli par l'adoption d'une règle à ce sujet par le Parlement^[10]. En 1948, c'est au tour de la ligue vaudoise de déposer quasi-simultanément deux initiatives ; si la seconde, appelée Pour le retour à la démocratie directe est retirée suite à un contre-projet indirect^[11], la première, intitulée Retour à la démocratie directe, est acceptée en votation le 11 septembre 1949 contre l'avis du Conseil fédéral et du Parlement^[12] et fixe un cadre législatif lié à l'utilisation de la clause d'urgence.

Lors de la révision de la Constitution fédérale en 1999, la notion d'arrêté fédéral urgent disparait pour être renommée en « Législation d’urgence » dont la définition et les règles, définies dans l'article 165 de la Constitution, sont en tout point pareils^[13].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
3. ↑ Le droit de referendum est introduit en Suisse par la constitution fédérale de 1874 : toute loi fédérale ou arrêté fédéral non-urgent est soumise au vote populaire si la demande en est faite par 30 000 citoyens ou 8 cantons.

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 décembre 2009
2. ↑ Michel Hottelier, « Clause d'urgence » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 15 juillet 2005
3. ↑ Renat Künzi, « Un «Jeudi noir» encore dans toutes les mémoires », dans swissinfo, 27 octobre 2003 [texte intégral] 
4. ↑ Georg Kreis, « XIXe et XXe siècles : Développement continu de la démocratie » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 16 octobre 2006
5. ↑ Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 décembre 2009
6. ↑ « Objet parlementaire »  (21 décembre 1937) de la Feuille fédérale référence FF 1937 III 751
7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (14 septembre 1937) de la Feuille fédérale référence FF 1937 III 1
8. ↑ Votation no 125 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 décembre 2009
9. ↑ Votation no 125 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 décembre 2009
10. ↑ Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 décembre 2009
11. ↑ Initiative populaire 'pour le retour à la démocratie directe' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 décembre 2009
12. ↑ Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 décembre 2009
13. ↑ Constitution fédérale, RS 101, art. 165.