Initiative populaire « tendant à encourager la construction de logements »

Initiative populaire fédérale
Tendant à encourager la construction de logements
(Initiative Denner)
Déposée le :	4 février 1971
Déposée par :	Maison Denner
Contre projet :	Accepté[NB 1]
Votée le :	5 mars 1972
Participation :	35,7 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple :	non (par 67,1 %)
Par les cantons :	non (par 19 4/2)[NB 3]

L'initiative populaire « tendant à encourager la construction de logements » dite initiative Denner est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 5 mars 1972.

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'un article 34^sexies à la Constitution fédérale instituant un fonds national pour la construction pour encourager la construction et l'acquisition de logements. Ce fonds doit permettre aux particulier de financer l'achat un bien immobilier jusqu'à 90 % de sa valeur, grâce à des prêts hypothécaires dont le taux peut varier de 3 à 4½ % et doit être alimenté par un impôt direct sur la fortune et une taxe sur les produits d'exportation.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Dans les années 1940, la Confédération organise trois campagnes successives d'encouragement à la construction de logements ayant permis la construction de quelque 87 000 objets au total^[2] : la première de 1942 à 1945 et la seconde de 1945 à 1947 sont prises dans le cadre des pouvoirs extraordinaires accordés au Conseil fédéral pendant la Seconde Guerre mondiale et ont pour but de relancer la construction tout en évitant une crise de l'emploi ; la troisième campagne, de 1948 à 1949, lancée sous la forme d'un arrêté fédéral pris le 8 octobre 1947^[3], met de plus l'accent sur des considérations sociales en donnant explicitement la priorité à la réalisation de logements familiaux. Cette campagne sera arrêtée suite à un refus populaire^[4].

En 1958, un autre arrêté fédéral encourage la construction de logements sociaux en subventionnant partiellement les loyers ; cet arrêté est ensuite prolongé, puis inscrit dans la loi sur l'encouragement à la construction de logements qui pérennise cette méthode de subvention. Un additif constitutionnel approuvé le 20 mars 1964^[5] prévoit cependant la suppression de toutes les prescriptions en matière de protection des loyers et des subventions pour la fin de l'année 1969.

Au début de l'année 1969, le Conseil fédéral propose au parlement plusieurs messages pour poursuivre sa politique d'encouragement à la construction : l'avis négatif concernant l'initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »^[6] (qui sera rejetée en votation le 27 septembre 1970^[7]), celui sur l'initiative proposée par le canton de Vaud sur la protection des locataires^[8] ainsi qu'une proposition de prolongation des mesures d'encouragement à la construction de logements jusqu'au 31 décembre 1973^[9]. Cette dernière proposition est ammendée par le Parlement qui n'accepte cette prolongation que jusqu'au 31 décembre 1972, poussant ainsi le gouvernement à proposer un aménagement et une révision de l'encouragement à la construction.

Dans le cadre des discussions visant à cette révision législative et constitutionnelle, le groupe Denner lance sa propre proposition sous la forme de cette initiative.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en août 1970, la date exacte n'a pas été conservée. Le 4 février 1971, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 18 février^[10].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[11] et le Conseil fédéral^[2] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève plusieurs points de l'initiative posant problème, en particulier le fait que la législature d'exécution doive entrer en vigueur au 1^er janvier 1973 ce qui, tenant compte de la date prévue de votation et des délais référendaire est impossible. Il met également en avant le fait que les prêts hypotécaires seraient alloués directement par le fonds et non par une banque ce qui forcerait le fonds à disposer de son propre appareil bancaire et, de fait, à « étatiser le financement de la construction de logements d'utilité publique et de l'acquisition de logements ».

En revanche, le Conseil fédéral présente un contre-projet direct à l'initiative sous la forme de deux nouveaux articles constitutionnels spécifiant que la Confédération encourage la construction de logements et l'accès à la propriété d'un logement ou d'une maison en facilitant l'achat des terrains, en financant les recherches en matière de construction et en assurant la disponibilité des capitaux en période de besoin.

Votation

Soumise à la votation le 5 mars 1972, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 67,1 % des suffrages exprimés^[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[13] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, approuvé par la totalité des 19 6/2 cantons et 68,5 % des suffrages exprimés^[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[13] :

Notes

1. ↑ Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
2. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
3. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er avril 2010
2. ↑ ^{a et b} « Message du Conseil fédéral »  (30 juillet 1971) de la Feuille fédérale référence FF 1971 I 1677
3. ↑ « Arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation »  (9 octobre 1947) de la Feuille fédérale référence FF 1947 3 276
4. ↑ Votation no 150 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er avril 2010
5. ↑ « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix »  (9 avril 1964) de la Feuille fédérale référence FF 1964 I 733
6. ↑ « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »  (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 895
7. ↑ Votation no 222 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er avril 2010
8. ↑ « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative du canton de Vaud concernant la protection des locataires »  (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 923
9. ↑ « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale modifiant celle qui concerne l'encouragement à la construction de logements »  (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 883
10. ↑ Initiative populaire 'tendant à encourager la construction de logements'. Consulté le 1^er avril 2010
11. ↑ « Arrêté fédéral »  (31 décembre 1971) de la Feuille fédérale référence FF 1971 II 1983
12. ↑ ^{a et b} Votation no 227 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er avril 2010
13. ↑ ^{a et b} Votation no 227 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er avril 2010