Compagnie du chemin de Fer de Perpignan à Prades

Compagnie du chemin de Fer de Perpignan à Prades
Création	23 août 1867
Disparition	1878 (faillite)
Dates-clés	6 février 1873 (séquestre)
Successeur	Compagnie des CF du Midi
Forme juridique	société anonyme
Siège social	Paris (France)
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La Compagnie du chemin de Fer de Perpignan à Prades (PP) est une anciennes compagnie de chemin de fer française. Elle est créée en 1867 pour reprendre et gérer la concession du chemin de fer de Perpignan à Prades obtenue par Edmund SharpeEdmund Sharpe en 1863. Après avoir construit et mis en service une portion de la ligne, elle se trouve en difficulté financière et est mise sous séquestre avant de disparaître en 1884, ses actifs étant rachetés par la Compagnie des chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

Chronologie

• 29 août 1863 approbation de l'adjudication d'un chemin de fer de Perpignan à Prades à Edmund SharpeEdmund Sharpe
• 23 août 1867 création de la société anonyme
• 6 novembre 1878 déclaration de faillite
• 13 janvier 1881 rachat de la ligne par l'État français

Histoire

L'Assemblée nationale vote le 20 avril 1863 une loi autorisant une subvention de 2 millions de francs pour l'exécution d'un chemin de fer de Perpignan à Prades, le Sénat, après examen en commission, suit les conclusions du rapporteur Élie de Beaumont en votant le texte lors de la séance du 1^er mai 1863^[1]. La loi autorisant la subvention est promulguée le 6 mai 1863^[2]. La déclaration d'utilité publique est décrétée le 18 juin 1863^[3] . Ce même décret annonce la mise en adjudication de la concession et précise les conditions d'attribution de la subvention dont le maximum possible est de deux millions de francs^[3]. Le paiement se fera en six termes semestriels égaux, la compagnie devant à chaque terme justifier du paiement d'une somme triple pour des achats concernant directement la construction du chemin de fer^[3].

Le 22 août 1863 à l'hôtel du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, a lieu l'adjudication du chemin de fer de Perpignan à Prades. Il y a une seule soumission provenant d'Edmund^[4] Sharpe qui propose une réduction de mille francs sur la subvention maximum de deux millions de francs. Le soumissionnaire ayant fait un dépôt de garanti l'adjudication est déclaré valable et confirmée par le décret 29 août 1863^[5].Edmund Sharpe commence les travaux avant de céder sa concession à la société anonyme constituée à Paris par acte notarié du 23 août 1867^[6].

La Compagnie du chemin de fer de Perpignan à Prades met en service une première section entre les gares de Perpignan et d'Ille-sur-Têt le 10 décembre 1868^[7], puis un tronçon entre Ille-sur-Têt et Bouleternère le 15 mars 1870^[7]. Ne parvenant pas à terminer la ligne dans le temps imparti par le cahier des charges, elle adresse à l'administration, le 8 avril 1870, une demande de prolongation du délais pour l'achèvement de la construction de la ligne, elle est acceptée et confirmée par le décret Impérial du 24 juin 1870 qui repousse la date limite au 1^er juin 1871^[8].

En proie à des difficultés financières, la compagnie demande sa mise sous séquestre le 4 février 1873, elle est acceptée par le décret du 6 février 1873^[9]

La compagnie est déclarée en faillite le 6 novembre 1878^[10]

En 1881, l'État français rachète la ligne de Perpignan à Prades en application de la loi du 13 janvier 1881^[11] qui approuve la convention provisoire paraphée le 8 mars 1880 par le syndic de la faillite et le ministre des travaux publics. Le 12 février l'administration est confiée à l'ingénieur en chef du département des Pyrénées-Orientales, et le 8 mars cette administration a effectué la prise de possession effective de la ligne^[11].

Notes et références

1. ↑ France. Sénat, Annales du Sénat et du Corps législatif, Volumes 3 à 4, Administration du Moniteur universel, 1863, p.14 intégral (consulté le 2 novembre 2011).
2. ↑ France, Répertoire méthodique de la législation des chemins de fer français : Ministère des Travaux Publics. Direction de l'exploitation, du contrôle financier et de la statitstique des chemins de fer. Division du contrôle des comptes de compagnies et de la statistique. Supplément. Imprimerie Nationale, 1864 p. 145 intégral (consulté le 2 novembre 2011).
3. ↑ ^{a, b et c} France, Bulletin des lois de la République française, imprimerie nationale, 1864 p. 374 intégral (consulté le 2 novembre 2011).
4. ↑ Edmund est orthographié Edmond dans les documents français de l'époque.
5. ↑ France, Bulletin des lois de la République française, imprimerie nationale, 1864 pp. 372-373 [books.google.fr/books?id=HS0tAAAAYAAJ&pg=PA372#v=onepage&q&f=false intégral] (consulté le 2 novembre 2011).
6. ↑ France. Assemblée nationale, Annales de l'Assemblée nationale : Compte-rendu in extenso des séances, volume 29, Journal officiel, 1874, p. 317 extraits (consulté le 2 novembre 2011).
7. ↑ ^{a et b} Fédération historique du Languedoc méditerranéen et du Roussillon, Perpignan, 1969, volume 42 de Congrès Fédération historique du Languedoc méditerranéen et du Roussillon, 1870 p. 87 extrait (consulté le 2 novembre 2011).
8. ↑ J. B. Duvergier, Lois, décrets, ordonnances, réglements et avis du Conseil d'État, 1870, p. 177 intégral (consulté le 2 novembre 2011).
9. ↑ Alphonse Alexis Debauve, Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20,Partie 2, Dunod, 1880, p. 774 extraits (consulté le 2 novembre 2011).
10. ↑ Nicolas Praquin, Gouvernance des SA et transfert de risques : le cas des obligataires et les réponses de la législation comptable (1856-1943), p.6 intégral pdf (consulté le 2 novembre 2011).
11. ↑ ^{a et b} Site gallica.bnf.fr, Rapports et délibérations - Pyrénées-Orientales, Conseil général, 1881/08, p. 28 intégral (consulté le 4 novembre 2011).

Voir aussi

Articles connexes

• Compagnie des chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne
• Ligne de Perpignan à Villefranche - Vernet-les-Bains (ligne intégrant la section de Perpignan à Prades)
• Ligne de Villefranche - Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol (dite aussi ligne de Cerdagne) (projet de la compagnie PP réalisée par la compagnie Midi)

Liens externes