Aide à l'innovation en France

L'aide à l'innovation en France avait été confiée à agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR, absorbée en 2010 par Oséo) par décret du 13 juillet 1979 et de 1997^[1]. Elle remplaçat à cette époque l'aide au développement gérée de manière centralisée par l'Etat^[2]. Le texte de l'ordonnance de juin 2005^[3] (consolidé en avril 2009), confirmait la mission d'Oséo Innovation sur l'aide à l'innovation^[3], ainsi que le décret du 8 juillet 2005^[4]. Plusieurs startups des années 1980 et 1990, aujourd'hui devenues leaders à l'international, lui doivent leur émergence : Eurofins Scientific, Soitec, Cellectis, Hologramm, Exalead, Look Cycle, Genfit, Babolat, Lafuma, Sabaté (devenu Oeneo), Naturex, Axon Cable, Mediprema… La plupart ont été rachetées par des groupes industriels, d'autres existent encore et font partie des ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires) en pleine croissance à l'international, qui rachètent elles-mêmes des PME. Le temps nécessaire à leur émergence (en général 8 ans) n'a été possible que par l'intervention conjointe d'aides publiques et de capital-risque.

Le rôle de l'ex-ANVAR, qui était de faciliter le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises, dans les années 1970 (suite aux grands programmes gaulliens, sous Maurice Ponte), avait évolué dans les années 1980 en se tournant directement vers les entrepreneurs, sources principales d'innovations, pour favoriser le développement économique.

Précurseur dans la mise en place de cette aide sous forme d'avance à taux 0, remboursable selon la réussite du projet, l'ANVAR (absorbée par Oséo désormais) a servi de modèle durant de nombreuses années. Oséo qui a fusionné ses structures en 2010, serait amené désormais à homogénéiser ses actions autour d'un mode de financement simplifié sous forme de prêt, remboursable en tout état de cause, quelle que soit la réussite des projets d'investissement et sans impact vis-à-vis du crédit d'impôt recherche, considéré depuis 2008 comme le principal outil de financement de l'innovation et de la R&D en France.

L'ex-Anvar et Oséo Innovation ont joué un rôle central pour l'émergence des startups innovantes principalement dans les biotech, les cleantech et le numérique.

Fonctionnement de l'aide

L'aide directe à l'innovation est une avance immédiate de trésorerie équivalente au niveau des fonds propres de l'entreprise qui la sollicite. Souvent au démarrage du projet de l'entrepreneur et peut concerner tous les stades du processus d'innovation, Recherche-Développement ou R&D et notamment : la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux. Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.

Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation. Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

Sauf cas spécifiques, le montant de l'aide ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'État pour le cas où le bénéficiaire renoncerait au programme prévu.

L'aide prend donc en compte un éventail large de dépenses pour la mise au point d'innovations, éloignées ou proches du marché. Elle prend la forme soit d'une subvention (phases de faisabilité ou de recherche amont industrielle) ou d'une avance (phases de développement expérimental) à taux 0, remboursable selon le chiffre d'affaires généré par les résultats. Le remboursement de l'aide peut être déclaré par la suite au titre du Crédit d'impôt recherche.

L'aide n'est pas versée d'un coup, mais en plusieurs tranches (ou versements) selon l'avancée des projets, et les bénéficiaires doivent présenter un justificatif des dépenses d'innovation réellement effectuées. Ainsi, l'aide peut être stoppée si les différentes étapes ne sont pas réalisées. C'est cette gestion de l'avance remboursable qui permet de suivre méticuleusement les dépenses et de limiter les contentieux. Ce principe, établi depuis la création de l'aide en avance remboursable par l'Anvar en 1979, est d'ailleurs utilisé dans la gestion du grand emprunt 2010, avec le suivi des dépenses (justificatifs)^[5],[6].

L'aide à l'innovation n'est cependant pas cumulable avec le crédit d'impôt recherche. Elle ne peut être déclarée au titre du CIR que lors de son remboursement à Oséo, pour être récupérée définitivement. En raison de ce défaut, des financements sous forme de prêts court terme rémunérés (avec taux d'intérêt) pourraient être expérimentés ; ils seraient cumulables avec une déclaration au titre du CIR et permettrait à l'entreprise de disposer d'une trésorerie immédiate avant le remboursement du CIR un an plus tard. Ce dispositif serait plutôt focalisé sur les entreprises plus matures.

L'aide à l'innovation est une sorte de sésame grâce aux expertises dont bénéficient les projets ainsi accompagnés. Le bénéficiaire d'une aide à l'innovation peut aussi obtenir un accès facilité à d'autres financements. La garantie des crédits bancaires accordés à des PME ayant obtenu cette aide est majorée (jusqu'à 70%), de même que la couverture des risques Coface à l'exportation.

L'action positive de l'ANVAR (aujourd'hui OSEO Innovation) en faveur du développement d'innovations au sein des petites et moyennes entreprises a été soulignée dans un rapport de l'OCDE, à la fin des années 1980, consacré à la politique d'innovation en France. Ce document, élaboré à la demande du Gouvernement français par une organisation internationale cite l'Anvar comme un exemple d'organisme ayant bien su régionaliser ses activités, disposant d'un réseau étendu et bien structuré et de compétences reconnues^[7],[8].

OSEO Innovation (ex-Anvar) a pour tutelles les ministères chargés de l'Industrie et de la Recherche. Elle est maître d’œuvre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et l'organisme habilité à qualifier les entreprises d'innovantes, pour l'accès aux FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'innovation) qui permettent aux PME innovantes de renforcer leurs fonds propres et aux investisseurs de bénéficier d'exonérations fiscales.

L'aide directe à l'innovation est encadrée par un régime notifié de Bruxelles. Le nouveau régime d’intervention d'OSEO innovation, adapté au nouvel encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), a été approuvé le 17 janvier 2008 par la Commission européenne.

Au niveau national, la gestion de l'aide à l'innovation ne mobilise que 200 chargés d'affaires à temps plein au sein d'OSEO, à travers les directions régionales, pour 5 000 dossiers chaque année. Les Régions attribuent également des aides à l'innovation, en particulier pour les phases de faisabilité, ainsi que pour soutenir la commercialisation et l'exportation. Des conventions sont montées entre les conseils régionaux et OSEO pour mutualiser les actions.

Une gestion par OSEO Innovation

L'ANVAR s'est rapprochée en 2005 de la BDPME (Banque du Développement des PME), pour former le groupe Oséo^[9],[10], sur décision de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie^[11]. L'ANVAR est devenue Oséo Innovation et a absorbé, le 31 décembre 2007, l' Agence de l'innovation industrielle (A2I)^[12].

Aux côtés d'Oséo-Innovation, Oséo-Financement/Garantie(ex BDPME/SOFARIS) est chargé de la garantie des crédits accordés par les banques pour des investissements mobiliers, immobiliers, matériels…. en dehors des dépenses de Recherche-Développement proprement dites.

La tutelle principale d'Oséo-Innovation est le ministère chargé de l'économie - à travers en particulier la la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) - suivi du ministère chargé de la recherche.

Depuis fin 2009 et à partir du 9e appel à projets, Oséo Innovation est chargé de la gestion du FUI (Fonds Unique Interministériel) de financement (en subvention) des projets collaboratifs (grandes entreprises - PME - laboratoires, universités…) sélectionnés par le GTI (groupe de travail interministériel) pour les pôles de compétitivité français piloté par la DGCIS. OSEO Innovation est aussi chargé du rescrit fiscal pour l'obtention du Crédit d'impôt Recherche, comme l'ANR et les DRRT. Son rôle et son positionnement sont à nouveau brouillé avec l'arrivée de nouveaux opérateurs de soutien à l'innovation (Ademe, ANR, FNSN, CDC…) alimentés par le Grand Emprunt 2010, de même que le projet de loi visant à faire absorber Oséo Innovation par Oséo financement (branche bancaire du groupe Oséo)^[13].

Depuis 2011, Oséo Innovation est absorbée par Oséo Financement (banque) et continue d'exercer sa mission de service public.

Dotations publiques

Le budget d'intervention de l'ANVAR dans les années 1980 et 90 s'élevait en moyenne, chaque année, à 200 millions d'euros. Entre 2002 et 2005, le budget a fortement fléchi pour atteindre 80 millions d'euros. En 2007, la dotation s'est élevée à un peu plus de 120 millions d'euros. En 2008, aucune ligne budgétaire n'a été votée, puisqu'Oséo Innovation a récupéré le budget de l'ex-Agence de l'innovation industrielle (présidée par JL Beffa) qui a avait été prévu dès sa création en 2005 : soit 500 millions d'euros, dont les 2/3 dédiés aux grands programmes stratégiques collaboratifs pour les grosses PME. La dotation 2009 de l'aide à l'innovation a été divisée par deux en attendant d'autres relances possibles pour ce soutien à l'innovation facteur majeur de sortie de crise et de gestion contrôlée, en complément d'une simple incitation fiscale (crédit d'impôt recherche) plutôt utilisée par les grands groupes.

Une vingtaine de fonds régionaux de l'innovation ont été mis en place par Oséo et les conseils régionaux depuis 2005 pour compléter les financements nationaux. Ils représentent 40 millions d'euros d'aide supplémentaire par an.

Au-delà du soutien financier, Oséo Innovation accompagne de façon pédagogique les porteurs de projet dans leur démarche pour une utilisation efficace de l'aide en termes de rentabilité économique et de création de nouveaux emplois. La mise en réseau et la mise en place de passerelles avec le monde universitaire et les laboratoires sont des priorités. Oséo Innovation est aussi un relais majeur de la politique européenne de l'innovation, et facilite l'accès aux financements de la Commission de l'UE.

L'impact de l'aide à l'innovation est évaluée annuellement et un bilan des fonds utilisés est présenté régulièrement : bilan d'activité, bilans sectoriels… Des milliers de témoignages concrets d'entreprises sont diffusés par Oséo, en particulier à travers le réseau Oséo Excellence.

Évolution de l'aide à l'innovation depuis 2005 avec Oséo

Les 3 types de soutien, de la phase amont à la phase aval :

• Les subventions interviennent à l'amont pour des montants réduits (30 KE), lorsque les incertitudes, et donc le risque, sont importants (études de faisabilité notamment) ;
• Les avances remboursables sont adaptées aux phases qui suivent immédiatement (la phase terminale des études de faisabilité et le développement proprement dit du projet innovant), ou viennent compléter les subventions ;
• Les prêts peuvent couvrir les phases terminales des études de faisabilité, le développement du projet et le lancement industriel et commercial du produit ou service innovant, et porter en particulier sur le développement ou le financement des investissements immatériels ou à faible valeur de gage et du besoin en fonds de roulement.

Ces aides peuvent être accompagnées, de la part d'OSEO garantie, d'un soutien en garantie des éventuels prêts bancaires obtenus par le porteur du projet, que ce soit auprès d'OSEO financement où des banques de la place.

Des dispositifs particuliers sont mis en place, par exemple pour faciliter les partenariats PME/ grands comptes ou le montage de partenariats transnationaux avec financements communautaires^[14].

Notes et références

1. ↑ Décret de 1997 sur l'aide à l'innovation
2. ↑ discours de Raymond Barre, Premier ministre, en 1980
3. ↑ ^{a et b} legifrance.gouv.fr
4. ↑ legifrance.gouv.fr
5. ↑ http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/01/29/01011-20100129FILWWW00495-grand-emprunt-depenser-les-interets.php
6. ↑ http://www.economie.gouv.fr/actus/pdf/100120plfr-emprunt-national.pdf
7. ↑ Fonctionnement de l'ANVAR, JO Sénat du 03/12/1987 - page 1915
8. ↑ Discours de Claude Allègre pour les 20 ans de l'aide à l'innovation, octobre 1999
9. ↑ Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
10. ↑ Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
11. ↑ http://www.senat.fr/eco/ec09-005/ec09-005_mono.html
12. ↑ http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/30bis/30bis2.html
13. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2165.asp
14. ↑ http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/lexique_som.html

Voir aussi

Liens externes

• OSEO
• Ministère de l'Industrie
• Ministère de la recherche
• Exemple d'agence de l'innovation dans un autre pays européen : l'agence de l'innovation du Luxembourg (dans le top 10 des pays les plus innovants, cf. Eurostat)