Établissement social ou médico-social en France

Un établissement social ou médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.

Définition

Généralités

Ces établissements menant l'action sociale sont soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.

En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d'exclusion) et des origines des fonds servant à rétribuer les prestations qu'ils délivrent(assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l'Etat), ils relèvent de l'autorité soit du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), soit du Président du Conseil général, soit du Préfet de région, soit de plusieurs d'entre eux s'il existe une compétence conjointe.

Ces établissements sont répertoriés dans le « FINESS », qui est le « Fichier national des établissements sanitaires et sociaux ». Ce fichier est nommé usuellement aussi le « finess » ou le « répertoire FINESS ». Il a été mis au point et est géré par le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Ce fichier permet de connaître les établissements et services relevant de l'action sociale : les établissements légitimes à mener des actions sociales auprès des citoyens.

En France, pour des raisons historiques et de pratiques, c'est sur ce même fichier que figurent les établissements sanitaires (établissements de santé publics et privés : hôpitaux, cliniques).

Ce regroupement se justifie par le fait que, depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique considère qu'établissements sanitaires et ESSMS sont, les uns comme les autres, des acteurs de la politique de santé publique et qu'à côté des soins, la prévention et la compensation du handicap et de la perte d'autonomie font pleinement partie des missions assignées à cette politique publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 18 de la loi du 21 juillet 2009 dite "loi HPST" a unifié, par les Agences régionales de santé (ARS), la gouvernance publique des établissements de santé et des ESSMS.

Mission de l'action sociale et médico-sociale

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux^[1].

1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2. Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4. Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5. Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

Bien que la jurisprudence (CE, 22 février 2007, Aprei) s'oppose à la reconnaissance d'une mission de service public de ces établissements et services, la majorité de la doctrine considère que tous les critères du service public sont satisfaits et que les ESSMS, quel que soit leur statut public ou privé, remplissent bien une mission de service public (O. POINSOT, « Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale », RGCT n° 37, nov-déc 2005, p. 415-431 ; O. POINSOT, « L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ? », JCP A 2005, 1358, p. 1654-1656).

Types d'établissements

Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée telle que décrite au code de l'action sociale et des familles (CASF) et bénéficiant généralement de fonds publics pour remplir une mission de service public.

Certains établissements et services privés peuvent être qualifiés d'établissements ou services privés « d'intérêt collectif » lorsqu'ils répondent à certains critères dont une gestion désintéressée ou la signature d'une convention d'aide sociale, une action inscrite dans un projet institutionnel et la certification des comptes. Quant aux services gérés sous forme d'établissements publics, ils entrent dans la catégorie des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux^[2]

Champ de l'établissement	Nom de l'établissement	Financement	Champ de compétence	Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF
Aide sociale à l'enfance	Maison d'enfants à caractère social (MECS) Club de prévention spécialisée	Aide sociale	Département	I -1°
Enfance handicapée et inadaptée.	Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)	Assurance maladie	État	I - 2°
Enfance handicapée (0−6 ans)	Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)	80 % assurance maladie 20 % aide sociale	État-département	I - 3°
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)	Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT)	État (ministère de la Justice)	État ou État-département	I - 4°
Handicap mental ou physique, adultes	Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT)	État	État	I - 5°
	Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle	Assurance maladie - État
Personnes âgées	Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)	Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA)	État-Département	I - 6°
	foyers-logements, maisons de retraite	Aide sociale éventuelle	Département
	Service de soins infirmiers à domicile	Assurance maladie	État
	Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - aide sociale	État-département
	Services d'aide à domicile	Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative)	Agrément : préfet
Handicap mental, polyhandicap, adultes	Foyers d'accueil ou occupationnels	Aide sociale	Département	I - 7°
	Maison d'accueil spécialisée MAS , Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - Aide sociale	État-département
	Service d'auxiliaires de vie	État - Aide sociale	État-département
Personnes sans domicile, en errance	Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation)	État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale	État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes)	I - 8°
Traitement des addictions	Centres d'accueil pour toxicomanes	État	État	I - 9°
	Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques)	Assurance maladie	État
Autres hébergements	Foyers de jeunes travailleurs (FJT)	État-aide sociale -caisse d'allocations familiales	État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation)	I - 10 °
Centres de ressources	Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...)	Assurance maladie	État	I - 11 °
Demandeurs d'asile	Centre d'accueil de demandeurs d'asile	État	État	I - 13 °
Majeurs à protéger	Services mettant en œuvre le mandat spécial au profit de majeurs protégés	?	État	I - 14 °
	Services mettant en œuvre l'aide à la gestion du budget familial	?	État	I - 15 °
Autres	Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées	Toutes possibilités	Selon les cas : État ou département ou État-département	I - 12 °
	Lieux de vie non traditionnels	Aide sociale (principalement)		III

Création

La loi HPST a supprimé le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale qui était chargée à la fois d'évaluer les besoins sociaux de la région et de donner un avis sur les projets de création.

Détermination des besoins

Les besoins sont déterminés à l'échelon national, après avis du comité national de l’organisation sanitaire et sociale, par les ministres compétents, pour certains besoins ne concernant qu'un petit nombre de bénéficiaires. Dans les autres cas, le besoin est déterminé à travers un schéma régional ou départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré, selon le cas, par le préfet de région, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le président du conseil général.

Procédure d'autorisation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation^[3]. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes. Cette autorisation est délivrée selon le cas, par le ministre chargé de l'action sociale ou par le préfet, par le président du conseil général ou par le directeur général de l'agence régional de santé, ou encore conjointement par deux ou trois de ces autorités.

Les établissement et service faisant appel à un financement public ne peuvent être autorisés qu'après avoir été sélectionnés suite à un appel à projet. Ces appels à projets sont lancés par les autorités compétentes dès lors que des besoins identifiés ne sont pas satisfaits. La sélection est alors faite par une commission dont la composition varie en fonction de l'autorité compétente et du type d'établissement ou de service.

Une procédure simplifiée existe pour des modifications mineures (par exemple extension de moins de 30% de la capacité d'accueil)

Financement

Ces établissements sont généralement financés par l'État, les départements, la Sécurité sociale ou les personnes accueillies (« usagers »).

Article détaillé : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.

Contrôle

Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

L'ANESM Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a établit deux cahiers des charges, évaluation interne (par l'équipement)^[4] et évaluation externe^[5] par des organismes habilités chargés de contrôler la qualité de la prise en charge et respect des chartes concernant les droits et la participation des usagers dans leur accompagnement ( Conseil de vie sociale, projet d'accompagnement individualisé, bientraitance, qualité des soins, prise en charge de la douleur ... )

Article détaillé : Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en France.

Notes et références

1. ↑ Article L. 311-1 du CASF
2. ↑ Tableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 .
3. ↑ Voir les articles L.312-1 à L.312-3, L.313-1 à L.313-7, R.312-159 à R.312-171 et R.313-1 à R.313-10 du CASF
4. ↑ La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles Juillet 2009 http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_conduite_evaluation_interne_anesm.pdf
5. ↑ http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/la%20proc%C3%A9dure%20d'habilitation%20V2%20final.pdf

Voir aussi

Articles connexes

• Code de l'action sociale et des familles
• ONDAM - Loi de financement de la sécurité sociale

Liens externes

• Règlementation financière et comptable, site du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
• http://dcalin.fr/navoff/etabspe.html textes officiels sur les ESSMS dont annexe XXIV sur la gestion de ces équipements