Bail commercial

Contrat de bail

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Introduction générale
Présentation générale
Droit des obligations en France
Droit des contrats
Principes directeurs
Notion de contrat - Preuve
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Types de contrats
Droit des contrats spéciaux
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Droit de la responsabilité
Notion de responsabilité
Responsabilité contractuelle
Responsabilité extra contractuelle
Voir aussi
clauses - Délit civil
Quasi-contrat - Quasi-délit
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Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.

En Belgique, un bail constaté par écrit est soumis aux droits d'enregistrement. En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans.

Dans certains pays les baux peuvent être oraux ou écrits. En Belgique ou en Finlande par exemple le bail oral a la même valeur que le bail écrit (Attention, depuis le 1er juillet 2007, un écrit est devenu obligatoire pour certain types de baux en Belgique). En France, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d'habitation ou à usage professionnel soient écrits, mais pour les baux commerciaux de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, ils peuvent donc être écrits ou oraux.

Sommaire

Contrat de bail par pays

En Belgique

Article détaillé : contrat de bail en Belgique.

En France

Article détaillé : contrat de bail en France.

En Suisse

Article détaillé : contrat de bail en Suisse.

Généralités

Les clauses principales

Les clauses principales portent sur

  • la désignation des parties,
  • la désignation et description du bien (notamment de l'état dans lequel il est mis en location)
  • le montant du loyer ou son mode de fixation et d'ajustement,
  • l'utilisation du bien,
  • le montant du dépôt de garantie
  • la durée du bail

Voir aussi

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Voir « bail » sur le Wiktionnaire.

Bibliographie

  • Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique , « Bail »
  • Jean-Pierre Thiollet, Les baux sans peine – Baux d'habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, Axiome éditions, Paris, 1999, 130 p. (ISBN 2-84462-040-X)

Liens internes

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