Voies d'exécution
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Voie d'exécution
Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur ne dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier, et les mesures d'exécutions
Les mesures conservatoires
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Ces mesures sont très variées :
- - la mise sous séquestre
- - la consignation de sommes d'argent
- - la désignation d'un administrateur
- - la saisie conservatoire
- - la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenues par un tiers (par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire).
- - l'hypothèque provisoire
- lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une autorisation du juge.
- A défaut, le créancier devra obtenir une autorisation judiciaire pour pratiquer une mesure conservatoire. Toutefois, il devra ensuite engager une procédure rapidement pour obtenir un titre exécutoire.
Mesures d'exécution
- - la saisie mobilière (saisie-vente)
- - la saisie immobilière
- - la saisie des rémunérations
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