Vente en etat futur d'achevement
- Vente en etat futur d'achevement
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Vente en état futur d'achèvement
La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée.
Selon l'article 1601-3 du Code Civil "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage [1]jusqu'à la réception des travaux."
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Dans le texte précédent : maitre d'ouvrage au lieu de maitre de l'ouvrage.
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