Avoué (france)

Avoué (France)

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En France, un avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) auprès des tribunaux.

Sommaire

Histoire

Depuis le XIXe siècle, l'avoué est en France un juriste chargé de la représentation (postulation) auprès des tribunaux, au côté de l'avocat qui est chargé de plaider. La scission entre les professions d'avocat et d'avoué remonte au XVe siècle. Les professions d'avocat et d'avoué auprès des tribunaux de grande instance ont été fusionnées en 1971 (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les professions d'avocat et d'avoué auprès des cours d'appel seront fusionnées en 2010.

Nomination

Aujourd'hui, l'avoué est un officier ministériel chargé de représenter et de conseiller devant une cour d'appel. L'avoué est un auxiliaire de justice.

Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la cour d'appel. Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ils ont été institués pour exercer leur ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Devant la Cour de cassation, les missions des avoués sont confiées aux avocats aux conseils.

Formation

Le métier d'avoué est accessible à tout titulaire d'un master 1 en droit (4 années d'études supérieures dans l'une des nombreuses facultés de droit), accompagné d'un stage de 2 ans dans une étude. À l'issue de ce stage, il convient de passer un examen professionnel[1].

Statistiques

Il y a 444 avoués en France, dont 146 femmes, qui exercent leur profession dans 235 études.

Missions

Dans la procédure avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom (article 913 al. 1 du code de procédure civile).

L’avoué est donc le seul représentant des parties devant la cour d’appel en matière civile et commerciale. Son ministère n'est pas obligatoire en matière pénale, sociale et de baux ruraux, mais rien ne l'empêche d'intervenir pour assister un client ; il n'agit plus en ce cas comme officier ministériel mais comme simple professionnel du droit indépendant.

Spécialiste de la procédure d'appel, il est chargé de l’instruction et de la mise en œuvre du dossier devant la cour, et est l’unique interlocuteur des magistrats de la cour. Il est donc chargé d'effectuer tous les actes relatifs à la procédure d'appel (la postulation), et de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).

À la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide traditionnellement pas.

L'avoué effectue également des consultations juridiques, notamment en vue de conseiller son client sur l'opportunité d'un appel. Il peut aussi apporter ce conseil à l'avocat du client. Contrairement aux actes relevant de son ministère, les consultations, de même que ses interventions en des matières où la représentation des parties n'est pas obligatoire, ne sont pas rémunérées selon un tarif officiel mais selon des honoraires variables arrêtés en accord avec le client.

L'avenir de la profession

Le rapport d'information parlementaire[2] de Christian Cointat souligne les difficultés rencontrées par les avoués[3].

Le monopole des avoués a été remis en question au regard des règles européennes, plus particulièrement au regard du principe de libre concurrence. Le projet de directive Bolkestein a notamment remis ce débat sur le devant de la scène[4] [5].

Plus récemment, on notera la Campagne Protegeons l'appel de la Chambre nationale des Avoués près les Cours d'appel.

La proposition 213 du rapport Attali, publié en janvier 2008, a proposé de supprimer les avoués[6].

En réaction, ceux-ci, ainsi que le personnel salarié de leurs études, qui représentent selon eux 3 000 emplois, ont organisé plusieurs manifestations aux plans local et national[7].

La Chancellerie a annoncé, le 10 juin 2008, la mise en œuvre de cette proposition, mettant en avant, d'une part, la volonté d'un accès à l'appel plus aisé pour les justiciables et, d'autre part, la non-compatibilité des règles d'accès à la profession d'avoué avec le principe de libre concurrence. En l'état, il est envisagé la représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel, et le transfert du monopole de l'avoué aux avocats inscrits aux barreaux du ressort de la Cour d'appel. Cette solution est radicalement différente de celle qui se pratique déjà en Alsace-Moselle où il y a un mandataire spécialisé devant la Cour qui est l'avocat d'appel. Il a d'ailleurs été indiqué par la Chancellerie que la situation du barreau de Cour perdurerait en Alsace Moselle alors qu'ailleurs, le mandataire spécialisé qu'est l'avoué disparaitra. Cette modification dans la procédure est prévue pour entrer en vigueur en 2010.

Les avoués d'appel, pour leur part, devraient fusionner avec les avocats, comme cela avait été le cas, avec succès, pour les avoués de première instance en 1971.

Liens externes

Notes et références

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