TOM

Territoire d'outre-mer

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Un territoire d'outre-mer (TOM) est un ancien type de division administrative de la France concernant la plupart des territoires de la France d'outre-mer n'ayant pas le statut de département d'outre-mer. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a aboli ce statut et les territoires concernés ont obtenu celui de collectivité d'outre-mer (COM).

Évolution actuelle du statut juridique officiel des anciens DOM-TOM

Le statut juridique des territoires de souveraineté française en outre-mer est fondé uniquement sur les relations qui les lient avec l’État français, et sur leurs frontières administratives qui définit leur territoire. Il est indépendant de leur fonctionnement propre, mais leur confère une personnalité juridique. Le statut de TOM remplacé par celui de COM reconnaît que ces territoires sont fondés à être gérés localement et collectivement par les populations concernées qui y résident.

Aussi, en devenant COM, les anciens DOM-ROM et TOM doivent acquérir une autonomie financière et fiscale, et l’État simplifie ses relations avec ces territoires grâce à un interlocuteur unique ayant autorité sur les territoires de la collectivité (dans les limites que leur permet la Constitution française) et disposant de pouvoirs locaux plus importants avec une assiette financière plus large.

Les anciens TOM ont rejoint le statut de collectivité d’outre-mer (COM) qui a été créé constitutionnellement pour inclure les départements/régions d’outre-mer (DOM-ROM), mais que ceux-ci ont rejeté par référendum local.

Les territoires de souveraineté française en outre-mer sont donc aujourd’hui distinguées suivant :

• le nouveau statut de COM (avec un statut transitoire particulier pour la Nouvelle-Calédonie),
• ou celui plus ancien de DOM-ROM conservé dans les quatre départements d’outre-mer plus peuplés,
• ou celui de domaine privé de l’État pour les territoires sans résidents permanents.

L’acronyme informel DOM-TOM (départements d’outre-mer—territoires d’outre-mer) continue à être utilisé en pratique pour désigner l’ensemble des territoires sous souveraineté française hors métropole, mais on devrait plutôt parler des DOM-COM.

D’autre part, le statut particulier de « collectivité territoriale d’outre-mer » (CTOM) a été créé constitutionnellement pour les COM qui se doteraient d’une assemblée territoriale unique. Cette catégorie, encore vide, inclura probablement Mayotte, par évolution de son actuel conseil général, même si celle-ci tient à sa nouvelle désignation de « collectivité départementale » et souhaite à terme devenir un département français à part entière (DOM), sans se doter pour autant d’une seconde assemblée régionale (qui ferait d'elle une région d’outre-mer ou ROM).

C’est d’ailleurs ce statut de CTOM à assemblée unique qui a été vigoureusement rejeté dans les quatre DOM-ROM actuels (sauf à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dépendances éloignées de la Guadeloupe qui se sont détachées en 2007 de ce DOM-ROM pour devenir des COM séparées), qui craignaient que cela constitue pour eux un détachement progressif de la République française et un abaissement des subventions européennes dont ils bénéficient largement, alors que cela était destiné à moderniser l’administration de ces départements en accélérant les processus de décision, à apporter plus d’efficacité aux dotations de l’État et subventions de l’Union européenne en leur donnant une assiette financière plus grande (provenant à la fois de la répartition des dotations de l’État et de l’UE aux régions et à celles destinées aux départements), et à faire des économies substantielles sur leur coût de fonctionnement.

Désignations particulières des anciens DOM-TOM

Les DOM-ROM actuels, en choisissant de conserver leur ancien statut juridique, n’ont pas changé leur désignation habituelle de « département d’outre-mer » et de « région d’outre-mer », ou simplement de « département » et « région » (au même titre que les autres départements et régions métropolitains).

Les COM actuels disposent en outre de désignations particulières, conservées malgré le changement de leur ancien statut de TOM, relatives à leur organisation exécutive et administrative propre (mais pas à leur relation avec l’État dont ils font partie, et qui caractérise leur statut juridique) :

• « collectivité départementale » pour Mayotte,
• « collectivité territoriale de la République française » pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
• « collectivité territoriale » pour Wallis-et-Futuna,
• « pays d’outre-mer » pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les domaine privés de l’État en outre-mer, non habités de façon permanente, sont désignés habituellement :

• « districts d’outre-mer,  » placés sous l’autorité d’un administrateur supérieur. Ce sont actuellement les Îles Éparses, Clipperton, et les Terres australes et antarctiques françaises (au plan légal, le regroupement en domaines des districts qui les composent est encore sujet à évolution).

Administration

Dans les DOM-ROM et les COM

Les COM (puisqu’ils sont habités par des électeurs résidents permanents) disposent d’une assemblée locale élue unique, au contraire des DOM-ROM qui ont conservé deux assemblées locales en rejetant le statut de COM.

La République française est représentée dans les DOM-ROM et COM par un préfet (comme dans les départements et régions métropolitains, mais nommé par le ministre français de l’outre-mer) pour les questions de souveraineté (citoyenneté, sécurité et défense). Il y est là aussi chargé de l’application des lois nationales françaises ou des décisions des assemblées et conseils locaux, ainsi que de veiller à la constitutionnalité des décisions des assemblées et représentants locaux élus et de contrôler l’exécutif et l’administration locale.

Comme partout en France, le préfet du DOM-ROM ou du COM peut suppléer à tout manquement des représentants exécutifs (élus ou non) de sa circonscription, en tant qu’administrateur.

Dans les domaines privés de l’État en outre-mer

Les domaines privés de l’État en outre-mer (ou districts d’outre-mer) sont aussi normalement placés sous l’autorité d’un représentant officiel de l’État chargé de ce domaine privé ou du COM le plus proche. Ce représentant est nommé par le ministre français de l’outre-mer, comme dans les DOM-ROM et les autres COM.

Dans les domaines privés de l’État, aucun citoyen français ne peut y résider légalement de façon permanente. Il ne peut donc y avoir d’électeurs ni de liste électorale, et donc aucune assemblée locale élue et compétente ayant une identité juridique. Ces domaines sont donc gérés par un conseil réduit de représentants nommés par l’État (nommés temporairement par le ministre de l’outre-mer, en fonction des missions menées et de leur compétence, en l’absence d’électeurs locaux) mais même ces représentants ne peuvent non y résider légalement de façon permanente. Le conseil du domaine a à sa tête un administrateur supérieur, également nommé par l’État.

Aussi, un préfet (représentant local officiel de l’État) peut y tenir en outre la charge d’administrateur supérieur (en lieu et place d’une assemblée locale élue) pour les questions relatives au budget et la gestion des affaires locales touchant le domaine ; cet administrateur peut donc (comme les assemblées locales des DOM-ROM et COM habités) prendre des décisions d’ordre législatif local (au-delà des seuls décrets exécutifs dont disposent les préfets pour l’application des lois nationales).

Il n’est pas exclus que la charge d’administrateur supérieur du domaine revienne à un autre préfet que celui du domaine, ou un autre représentant de l’État ayant une charge pour ce domaine, ou que celui-ci soit désigné ou élu par le conseil du domaine, toutefois jusqu’à présent cette charge est toujours revenue à un préfet : le préfet du domaine lui-même ou bien le préfet d’un autre DOM ou COM.

Par exemple, le préfet de la Réunion tenait la charge d’administrateur supérieur du domaine des TAAF, jusqu’à ce que la préfecture des TAAF soit créée (dont le siège permanent reste à la Réunion, même si le chef-lieu des TAAF est sur l’île Amsterdam, en raison de l’interdiction de résidence permanente et des difficultés de liaison uniquement maritimes pendant seulement une partie de l’année) et un préfet des TAAF nommé à sa tête, prenant alors la charge d’administrateur supérieur du domaine des TAAF (mais aussi celle d’administrateur supérieur du domaine des Îles Éparses, charge qui était aussi tenue auparavant par le préfet de la Réunion).

Toutefois, pour le domaine de Clipperton (qui n’a pas de préfecture car il n’a ni habitant permanent, ni même une occupation permanente comme dans les TAAF ou les îles Éparses), c’est le haut-commissaire de la République française en Polynésie française qui tient toujours la charge d’administrateur supérieur de Clipperton.

En cas d’absence du préfet ou du haut-commissaire chargé de ce domaine, la charge d’administrateur supérieur revient au ministre chargé de l’outre-mer, qui peut aussi la déléguer à un autre membre du conseil de domaine ou un autre représentant officiel de l’État de la région.

Voir aussi

• France d'outre-mer

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