Systeme de traitement des infractions constatees

Systeme de traitement des infractions constatees

Système de traitement des infractions constatées

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) est un fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant des millions de personnes mises en cause et à des millions de victimes ; les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale. Il comprend également les données relatives aux victimes de ces infractions ainsi que l'identification des objets volés ou détournés. Le STIC est placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN). Il est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique à Écully (Rhône).

La gendarmerie nationale dispose quant à elle du fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation). Selon la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, les deux fichiers doivent fusionner au sein d'ARIANE (Système d'application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui est en 2009 en phase de test.

Sommaire

Histoire, cadre législatif et réglementaire

Le STIC est un fichier policier dont le projet initial fut mis en oeuvre lors du vote de la loi du 07/08/1985 relative à la modernisation de la police nationale. Il a fonctionné de manière expérimentale dans un premier temps puis en grandeur réelle à partir de 1994/95 sans autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Une première demande d’avis n’a été déposée à la CNIL, par le ministère de l’Intérieur, qu’en 1994. Puis le STIC fut évoqué officiellement comme une priorité du ministère de l’Intérieur dans un document annexé au texte de loi du 21 janvier 1995 sur la sécurité. Il fonctionna encore sur l’ensemble du territoire, de manière clandestine, pendant 6 années, sans aucun moyen pour les personnes concernées d’exercer leur droit d’accès et de rectification, avant la publication du décret d’application du 5 juillet 2001 lui donnant officiellement naissance. Malgré cette activité clandestine, la CNIL reconnut son existence en 1998 avec interdiction, cependant, de l’utiliser à des fins administratives. L'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) fixe le cadre législatif applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes judiciaires.

Personnes

Les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l'objet d'une contravention de 5e classe (la catégorie la plus élevée dans l'échelle des contraventions) sur le territoire français sont inscrites dans ce fichier. Les victimes d'infractions sont également inscrites pendant toute la durée de la procédure. Les personnes morales mises en cause peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au STIC.

À noter que le fichier contient aussi le numéro ou la description des objets signalés volés ou découverts par les services de police lors de leurs enquêtes.

À la différence du casier judiciaire qui rend compte des condamnations, le STIC, depuis la loi du 18 mars 2003, comporte également des données portant sur les procédures judiciaire en cours ou des faits amnistiés.[1]

Un certain nombre de personnes, candidats à des emplois, ne sont pas recrutés à la suite d'une enquête administrative au cours de laquelle une inscription dans un fichier de police est révélée.[2]

Durée de l'inscription

L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs. Néanmoins, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander le retrait de son dossier du STIC. La décision appartient ensuite au procureur.

L'identité des victimes peut être conservée pendant 15 ans. À l'issue de la procédure, lorsque le jugement définitif a été rendu, la victime peut demander le retrait de son dossier du STIC.

En octobre 2008, le site Bakchich.info a publié les fiches STIC de Jamel Debbouze et Johnny Hallyday[3], démontrant ainsi les manquements dans la mise à jours du fichier qui recense 23 millions de personnes. Des infractions contenues dans la fiche de Johnny Hallyday remontaient à 41 ans, contre les 40 ans autorisés.

Contrôle

C'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est chargée par la loi informatique et libertés de 1978 de veiller au bon respect du droit des fichiers. À ce titre, elle reçoit les demandes des particuliers visant à vérifier que les données inscrites au STIC les concernant sont exactes.

Si les informations détenues ne menacent pas la sûreté de l'État, la défense nationale ou la sécurité publique, la CNIL peut communiquer les informations qui les concerne aux personnes qui en font la demande. Elle peut aussi en demander la correction ou la suppression par un avis motivé. Enfin, la CNIL critique régulièrement la fiabilité et l'utilisation qui est faite du fichier par l'administration. Selon l'Observatoire national de la délinquance, le fichier comporterait environ 30% de noms inscrits par erreur.

Dans son rapport 2005, la CNIL a déclaré avoir épuré 44% des fichiers, soit en les mettant à jour soit en les effaçant. Elle a éliminé 1 241 742 fiches de personnes mises en cause en 2004 [4][5].

Dans son rapport publié le 22 janvier 2009, basé sur des contrôles effectués de juin à novembre 2008, la CNIL estime que seulement 17% des fiches sont exactes. Sur les 5,5 millions de personnes mises en causes et les 28,3 millions de victimes mises en cause dans 36,4 millions d'affaires à la date du 2 décembre 2008, la plupart des erreurs concernent des défauts d'actualisation: en 2007, seulement 21,5% des classements sans suite ont été enregistrés (0,47% pour les non-lieux, 6,88% pour les acquittements, 31,17% pour les relaxes). Le CNIL a relevé aussi des erreurs fréquentes a souligné les conséquences de ces informations erronées lors d'enquêtes administratives pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité ou pour des procédures administratives comme les demandes de naturalisation et a noté également que des déficiences dans le détection d'éventuelles anomalies dans la consultation de ces fichiers[6].

Perspectives

Les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie étaient jadis totalement distincts et séparés. Mais en 2005, une instruction conjointe de la DGPN et de la DGGN en date du 19 janvier 2005 a permis l'échange d'informations entre les services en mutualisant, c'est à dire en interconnectant les fichiers. Mais conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, une nouvelle base de données informatique est en cours de réalisation sous le nom d'ARIANE (Application de Rapprochement, d'Identification et d'Analyse pour les Enquêteurs) et devrait regrouper en 2009 les informations des fichiers STIC et JUDEX, qui disparaitront au profit d'une structure unique.

Références

  1. Les Fichiers de police, Annick Dorléans, revue de la Farapej numéro 103, mai 2009
  2. Les Fichiers de police, Annick Dorléans, revue de la Farapej numéro 103, mai 2009
  3. (fr) Xavier Monnier, « Fichier STIC : Même les amis de Nicolas Sarkozy fichés », Bakchich.info. Mis en ligne le 8 octobre 2008, consulté le 10 juin 2009
  4. E-juristes, Dans son dernier rapport d'activité, la CNIL pointe du doigt les dérives de la consultation de certains fichiers de police judiciaire., 18 avril 2006
  5. LDH, Une fiche caduque du STIC fait trébucher le nouveau ministre de l’intérieur, 1er avril 2007
  6. La CNIL dénonce les dangers du plus gros fichier de police, Le Monde, 20 janvier 2009, page 10.

Liens externes

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