Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Création	5 janvier 1997
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	7 square Max Hymans, Paris
Président	Jean-Ludovic Silicani
Affiliation(s)	IRGIS
Site Web	arcep.fr

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (abrégé en ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée depuis le 5 janvier 1997 de réguler les télécommunications et le secteur postal en France. Cette autorité avait pour nom Autorité de régulation des télécommunications (abrégé en ART) avant le 21 mai 2005, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales.

Présentation du Collège de l'ARCEP

Initialement composée de cinq membres, l'ARCEP est depuis mai 2005, composée d'un collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le président de la République et les quatre autres, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Trois membres du Collège ont été nommés par décret du président de la République : en qualité de président, Jean-Ludovic Silicani ; en qualité de membres, Edouard Bridoux et Patrick Raude. Deux membres du Collège ont été nommés par le président du Sénat : en qualité de membres, Nicolas Curien et Denis Rapone. Deux membres du Collège ont été nommés par le président de l’Assemblée nationale : en qualité de membres, Daniel-Georges Courtois et Joëlle Toledano.

Fin 2008, Paul Champsaur, président, et Gabrielle Gauthey, membre du Collège, ont quitté l’Autorité au terme de leur mandat de six ans. Ils ont été remplacés respectivement par Jean-Claude Mallet et Daniel-Georges Courtois. Pour des raisons strictement personnelles et de santé, Jean-Claude Mallet a remis sa démission au président de la République le 29 avril 2009.

Après avis favorable des commissions parlementaires compétentes, Jean-Ludovic Silicani a été nommé président de l’Autorité par décret du président de la République en date du 8 mai 2009.

Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'ARCEP compte environ 160 personnes qui travaillent au sein de sept directions placées sous la responsabilité d'un directeur général.

Les missions de l'ARCEP

L'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc. À ce titre, elle fait partie de l'État, mais est indépendante du gouvernement.

L’ARCEP est chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et pour réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques. Le principal outil dont dispose l’Autorité est celui des analyses de marché. Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’Autorité a également la faculté de fixer, dans le cadre délimité par la loi, des obligations générales qui s’appliquent à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la portabilité mobile (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre). L’Autorité dispose en outre d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et d’une faculté d’intervention pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).

L’attribution des ressources en fréquences et en numérotation est une autre mission essentielle de l’Autorité . En effet, les opérateurs ont besoin de ces ressources, qualifiées de rares parce que naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. C’est à l’Autorité qu’en a été confiée la gestion. Enfin, l’Autorité détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996, et assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’ARCEP sont rassemblées dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris).

Depuis novembre 2009, l'ARCEP s'est dotée d'un comité de prospective composé de Jacques Cremer, Michèle Debonneuil, Mathias Fink, François Heran, Paul Kleindorfer, Martine Lombard et Henri Verdier.

Au niveau européen, elle collabore avec les régulateurs des 26 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des Régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009^[1].

L'ARCEP est également membre du Fratel, le réseau francophone de la régulation des télécommunications créé en juin 2002 lors du symposium des régulateurs francophones à Paris. Ce réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres.

Le 7 janvier 2011, le gouvernement a fait voter un amendement en vue de la nomination au sein de l'Autorité d'un commissaire au gouvernement nommé par les ministres chargés des communications électroniques et des postes^[2]. Le Sénat a refusé la nomination d'un commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep, une commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) devra tenter de trouver un texte de compromis entre les deux chambres, texte qui leur sera ensuite soumis pour un ultime vote^[3].

Notes et références

1. ↑ http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413
2. ↑ La nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Arcep crée la polémique sur zdnet.fr par Olivier Chicheportiche,
3. ↑ http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/02/11/le-senat-refuse-la-nomination-d-un-commissaire-du-gouvernement-a-l-arcep_1478405_651865.html

Annexes

Articles connexes

• Opérateurs de services postaux autorisés par l'ARCEP
• Droit des télécommunications
• Independent Regulators Group Information Sharing
• accès à Internet en France
• poste en France

Liens externes

• (fr) Site officiel de l'ARCEP
• (fr) Site de l'ARCEP pour les consommateurs (www.telecom-infoconso.fr)
• (fr) Site de l'ARCEP sur les services de renseignements téléphoniques 118 (www.appel118.fr)
• (fr) Site du Fratel (www.fratel.org)