Autonomie fiscale basque

La communauté autonome du Pays basque dispose de prérogatives fiscales étendues issues de l’Accord Financier (Concierto Economico) signé avec Madrid en 1981 : elle détermine librement l’ensemble des impôts auxquels sont assujettis ses habitants ainsi que les sociétés implantées sur son territoire. La Communauté autonome basque possède son propre Impôt sur le Revenu des personnes Physiques, son propre Impôt sur les Sociétés et ses propres impôts sur le Patrimoines, sur les Successions et les Donations. Il fixe les taux, perçoit les recettes et gère seul le produit de ces différents impôts.

En vertu du même accord, la Communauté autonome basque est tenue de financer une part des charges générales de l’État espagnol, pour l’essentiel la défense et la représentation diplomatique. Cette contribution (« cupo ») s’élève chaque année à 6,24 % du PIB de la Communauté autonome basque. Il est intéressant de constater qu’il s’agit ici d’un système inverse à celui qui existe en France puisque dans le cas de la Communauté autonome basque, c’est la collectivité territoriale qui finance une partie des dépenses de l’État central.

Preuve de cette autonomie financière : la structure du budget basque, qui est financé à hauteur de 90 % par les impôts prélevés par la Communauté autonome, de 6 % par des emprunts publics, de 3 % par des recettes propres et de 1 % par des transferts de l’État espagnol et fonds européens.

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