Subornation de témoin

Subornation de témoin
Subornation de témoin
Territoire d’application Drapeau de France France
Classification Délit
Amende 45 000 €
Emprisonnement 3 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit français, la subornation de témoin est un délit intentionnel prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal, relevant de la corruption, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet[1].

La subornation consiste à obtenir une déclaration mensongère (ou une attestation, déclaration, ou déposition), ou une abstention de témoignage, en usant de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices », voire de son pouvoir, au cours d'une procédure judiciaire ou en vue d'une demande ou d'une défense, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21.

Exemples

Voici une liste de quelques personnes qui étaient victime ou coupable de subornation de témoin. (Merci de nous aider à les préciser!)

Notes et références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Subornation de témoin de Wikipédia en français (auteurs)

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