Association reconnue d'utilité publique

Reconnaissance d'utilité publique

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La reconnaissance d'utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques (elle peut recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs), mais lui confère aussi une légitimité particulière.

Elle se fait sur demande de l'association ou de la fondation. La demande, accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État.

Sommaire

Reconnaissance d'utilité publique d'une association

Cas général en France

Pour les associations, excepté en Alsace-Moselle, la RUP se fait selon la loi de 1901 relative au contrat d'association, titre II, article 10[1].

Elle concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique et culturel.

Ces associations doivent satisfaire à cinq conditions :

  • une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
  • des ressources en adéquation avec leur objectif (un budget d’au moins 45 734,71 euros est demandé),
  • l'adhésion d'au moins deux-cents membres,
  • l'intervention sur un plan national,
  • des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'État.

Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité publique chaque année, leur nombre étant proche de 2 000.

En avril 2009, 1 968 associations[2] étaient reconnues d'utilité publique.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels la loi de 1901 ne s'applique pas du fait du droit local en vigueur, une association loi de 1908 ne peut être reconnue d'utilité publique. En revanche, l'utilité publique de sa mission peut l'être.

Pour ce faire, l'association, qui doit avoir expressément opté pour un but non lucratif par ses statuts, et doit en outre se limiter au domaine philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, doit transmettre sa demande au préfet du département concerné qui, après prise d'avis du tribunal administratif de Strasbourg et examen de ladite demande, arrêtera si adéquat cette utilité publique[3].

Le cas échéant, cette reconnaissance d'utilité publique sera rajoutée au registre du tribunal d'instance où l'association est inscrite, et publiée au JORF.

Néanmoins et à titre d'exemples, à la différence des associations reconnues d'utilité publique, les associations locales ne peuvent pas bénéficier :

  • du droit de se constituer partie civile dans certains cas,
  • de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.

La procédure d'agrément introduite dans le droit local ne concerne en fait que les dégrèvements fiscaux (en 1988[4]).

Reconnaissance d'utilité publique d'une fondation

Pour les fondations, la RUP se fait selon la loi du 23 juillet 1987 relative aux fondations[5]. Elle concerne les fondations dont la mission est d'intérêt général.

Ces fondations doivent de plus :

  • être pérennes, ce qui signifie qu'elles doivent disposer au départ d'une dotation financière suffisante pour produire des revenus leurs assurant cette pérennité (disposer d'au moins 750 000 euros, voire 1 million dans la pratique),
  • être dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance avec un directoire.

Les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'État siègera au conseil d'administration de la fondation. À défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci.

La procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelques deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc.

En avril 2009, 559 fondations[6] étaient reconnues d'utilité publique.

Références

  1. Article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sur Légifrance.
  2. Liste des associations reconnues d'utilité publique (feuille au format Excel), sur le site du ministère de l'Intérieur. Publiée le 8 avril 2008, mise à jour en avril 2009. Consulté le 12 juin 2009.
  3. Décret no 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, JORF no 287 du 11 décembre 1985, p. 14395, sur Légifrance.
  4. Voir Jean Louis Masson, Proposition de loi no 2 2 3 tendant à permettre aux associations agréées d'Alsace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique, 5 octobre 1988, sur le site de Maurice Gelbard.
  5. Loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, JORF no 169 du 24 juillet 1987, p. 8255–8258, NOR ECOX8700093L, sur Légifrance.
  6. Liste des fondations reconnues d'utilité publique (feuille au format Excel), sur le site du ministère de l'Intérieur. Publiée le 8 avril 2008, mise à jour en avril 2009. Consulté le 12 juin 2009.

Articles connexes

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