Association foncière pastorale

Sommaire

Qu’est ce qu’une Association Foncière Pastorale ?

L’Association foncière pastorale (AFP) est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un périmètre agro-pastoral et accessoirement forestier, dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué.

Une Association foncière pastorale peut être de 2 types : - autorisée, c'est-à-dire créée par arrêté préfectoral et dans ce cas, c'est un établissement public ; - libre, c'est-à-dire non sous soumise à la tutelle de l'administration, et de droit privé ;

Face à la complexité foncière, au multiusage et aux diverses pressions qui s’exercent sur l’espace montagnard, l’AFP constitue un outil unique pour la gestion intégrée de l’espace pastoral et forestier, mais aussi pour la gestion de l’eau, de l’environnement et de la fréquentation touristique.

L’AFP constitue également un cadre adapté pour l’installation agricole en zone difficile.

Rôle et missions d’une AFP

L’association foncière pastorale est une personne morale constituée entre des propriétaires de terres pastorales, de terrains boisés en zones de montagne ou défavorisées. Ce sont des associations syndicales. Elle a pour objet de :

  • Favoriser le regroupement, l’aménagement, l’entretien des fonds qui la constituent,
  • Contribuer au maintien, au développement de la vie rurale.

Les AFP peuvent être libres (constituées avec le consentement unanime des associés), autorisées par un arrêté préfectoral sous le contrôle de l’administration (elles constituent des établissements publics) voir constituées d'office.

Les AFP vont principalement assurer ou faire assurer :

  • les travaux nécessaires à l’amélioration, l'entretien ou la protection des sols (clôtures, abreuvoirs, dessertes, défrichements …),
  • la mise en valeur et la gestion des fonds en lieu et place des propriétaires adhérents (location par conventions pluriannuelles de pâturage à des groupements pastoraux ou des éleveurs).

Intérêt de créer une AFP

L’AFP est un outil efficace pour lutter contre le morcellement foncier qui rend difficile sinon impossible, la mise en valeur de certains territoires et le contrôle de la végétation.

L’AFP facilite la sauvegarde et la valorisation d’un foncier qui ne pourrait l’être de manière individuelle. Les exploitants ou autres gestionnaires de l’espace ne s’adressent alors qu’à un seul interlocuteur foncier plutôt qu’à une multitude de propriétaires.

L’association peut permettre d’intéresser l’ensemble des propriétaires aux différents usages de l’espace compris dans le périmètre syndical : agro-pastoralisme, forêt, eau, zones écologiquement remarquables, chasse, tourisme "doux"…

L’AFP a capacité à être maître d’ouvrage collectif, par délégation des propriétaires pour réaliser différents types de travaux, rassembler les aides des financeurs publics correspondants et éventuellement emprunter.

L’association peut organiser une veille foncière et intervenir en cas de vente, avec l’appui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Sous certaines conditions les propriétaires inclus dans le périmètre peuvent bénéficier d’un dégrèvement fiscal de l’impôt foncier.

Textes de loi régissant les AFP

Les textes de la réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions sont regroupés dans le document téléchargeable ci-dessous.

Celui-ci inclus à la fois les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans sa version actuellement en vigueur (c'est-à-dire la version consolidée au 6 janvier 2006) et de son décret d’application.

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est publiée, dans sa version d’origine, au Journal Officiel de la République Française du 2 juillet 2004.

Voir aussi

Association syndicale


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