Association De Malfaiteurs

Association de malfaiteurs

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Association de malfaiteurs
Territoire d’application France France
Classification Délit
Prescription 5 ans
Compétence Trib. correctionnel

L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français :

« Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement »

Sources

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