Assignation

En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.

L'assignation est à la fois la formalité et le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée.

L'assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession, état civil et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier de Justice et du défendeur, le jour de l'audience (sauf dans le cas d'une assignation à quinzaine), et l'adresse du Tribunal où doit se faire la comparution.


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Assignation de Wikipédia en français (auteurs)

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