Repartition des competences dans la Belgique federale

Répartition des compétences dans la Belgique fédérale

Belgique Cet article fait partie de la série sur la politique de la Belgique, sous-série sur la politique.

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Répartition par institution des compétences dans la Belgique fédérale

Les compétences de la Région wallonne, de la Région Bruxelles-Capitale, de la Région flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale. Cela en raison du principe rarement appliqué dans les autres États fédéraux dans le monde (ou rarement appliqué de manière aussi stricte) de l'équipollence des normes. Ceci en fait un fédéralisme unique au monde^[1].

État fédéral	Communautés	Régions
Compétences générales	Compétences d'attribution	Compétences d'attribution
Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)	Enseignement	Agriculture
Compétences résiduelles	Pouvoirs implicites	Pouvoirs implicites
Justice Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité) Défense nationale Droit civil Immigration Union économique et monétaire Recherche scientifique (surtout aérospatial) Télécommunications Transport (SNCB, aériens, ...) Energie Commerce international Police Politique étrangère Aide au tiers-monde Relations avec l'Union Européenne Financement (pour 90 %) des régions et communautés etc.	Matières personnalisables Matières culturelles Emploi des langues etc.	Politique économique Emploi Pouvoirs locaux Travaux publics Transports régionaux (bus & trams) Environnement etc.

En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Cependant, cette disposition de la Constitution (article 35) n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Cette tâche se révélant fastidieuse et surtout politiquement délicate, l'on peut raisonnablement croire que l'article 35 de la Constitution n'entrera jamais en vigueur, l'État fédéral conservant les compétences résiduelles et les entités fédérées des compétences attribuées.

Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale

	Territoires d'application des compétences
Institutions compétentes	Région flamande	Région flamande et communes à facilités en FR	Région wallonne	Région wallonne et communes à facilités en NL	Bruxelles-Capitale	Cantons de l'Est
État fédéral	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Région flamande	oui	oui	-	-	-	-
Région wallonne	-	-	oui	oui	-	oui
Région Bruxelles-Capitale	-	-	-	-	oui	-
Communauté flamande	oui	oui, avec exceptions[2]	-	-	choix personnel[3]	-
Communauté française	-	-	oui	oui, avec exceptions[2]	choix personnel[3]
Communauté germanophone	-	-	-	-	-	oui[4]

Communauté flamande et Région flamande

La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoie donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.

En termes de ressources publiques

En termes de ressources publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés de chaque État fédéré représentent 51 % des budgets de l'ensemble (État fédéral + État fédéré)^[1].

Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'État belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.

Voir aussi

• Politique de la Belgique
• Fédéralisme belge
• E-Gouvernement en Belgique

Notes

1. ↑ ^{a  et b} Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
2. ↑ ^{a  et b} Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
3. ↑ ^{a  et b} Chaque Bruxellois décide avec laquelle des 2 communautés il veut traiter.
4. ↑ Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.

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