Registre spécial de danger grave et imminent

Droit du travail en France

Sources du droit du travail

Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieur

Relations individuelles

Contrats de travail : CDI · CDD · [+] Clauses du contrat de travail Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel Conditions de travail : Accident du travail · Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécial

Rupture du contrat de travail

Démission · Retraite · Salarié protégé Rupture conventionnelle (ou rupture à l'amiable) (France) Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pour faute grave · Entretien préalable au licenciement Licenciement collectif · Plan social Nullité du licenciement

Relations collectives

Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections professionnelles Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif Conflits sociaux : Grève · Grève patronale

Justice du travail

Inspection du travail · DIRECCTE Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseils · Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Voir aussi

Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai Divers : Travail · Emploi · Chômage · Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Le registre spécial de danger grave et imminent est obligatoire ; il répertorie notamment l'exercice du droit de retrait.

Utilisation

Le registre est à l'usage du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. Il est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT. Lorsqu'il est constaté - par un membre du CHSCT ou par l'intermédiaire d'un travailleur - qu'il existe une cause de danger grave et imminente, le registre est utilisé pour consigner par écrit l'avis du CHSCT. Cet avis est daté et signé. Il indique :

1. Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2. La nature et la cause de ce danger ;
3. Le nom des travailleurs exposés.

Important : La consignation sur le registre ne dispense pas d'alerter l'employeur lors du signalement d'un danger.

Sources

Code du travail français

• Article D. 4132-1
• Article D. 4132-2
• Article L. 4131-2
• Article L. 4131-1
• Article L. 4131-3
• Article L. 4131-4
• Article L. 4526-1

Ancien Code du travail

• article R. 236-9 : description du registre
• article L. 231-9 : registre D.G.I. et C.H.S.

Décrets

• n° 82-453 du 28 mai 1982 : Hygiène, sécurité du travail et prévention médicale dans la Fonction publique
• n° 95-680 du 9 mai 1995 : Modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Circulaire

• FP/4 n°1871 et 2B n° 95-1353 du 24 janvier 1996 : Relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique