Recours en annulation en droit européen communautaire

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Droit de l'Union européenne

Généralités

Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Traités de l'Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) - … sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) - … sur l'Union européenne (TUE) Traités historiques 1951 : Traité de Paris (CECA) 1957 : Traités de Rome (CEE et Euratom) 1986 : Acte unique européen 1992 : Traité de Maastricht (TUE) 1997 : Traité d'Amsterdam 2001 : Traité de Lisbonne   Droit communautaire dérivé : Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TFUE, Art. 268)

Jurisprudence

CJUE · Tribunal · Tribunal de la fonction publique

Institutions de l'Union européenne

Consacrées par les traités

Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.)

Autres organismes et organes

Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen ·

Ordre juridique propre

Règles spécifiques

Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Principe de proportionnalité · Effet direct

Recours

Question préjudicielle · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité

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En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu à l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Avec ce recours, le requérant peut demander l'annulation d'un acte décisoire de toute institution de l'Union européenne. Ce recours rentre dans le cadre du contrôle de légalité du droit de l'Union européenne dérivé.

Ce type de recours existe dans d'autres systèmes juridiques. Voir par exemple Recours pour excès de pouvoir en France.

Les conditions de recevabilité

Le recours en annulation d'un acte de droit de l'Union dérivé est soumis à certaines conditions de recevabilité. Ces conditions sont relatives au délai pour agir, aux actes attaquables et à la qualité de requérants.

Le délai pour agir

Le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la publication de l'acte pour les décisions et les décisions-cadres, de sa notification au requérant, ou à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Cette condition de délai, prévue par l'article 263 al. 6 du TFUE, est d'ordre public. Cependant, la force majeure et l'inexistence de l'acte en raison de la gravité de l'illégalité qui l'affecte, font échec à la forclusion du délai pour agir.

Les actes attaquables

Les actes susceptibles d'un recours en annulation doivent être imputables aux institutions, et produire des effets de droit.

Des actes imputables aux institutions

Le recours en annulation est dirigé contre les actes pris par les institutions de l'Union européenne. Il est également dirigé contre les actes qui leur sont imputables, lorsque ces actes ont été adoptés par un autre organe et sur délégation d'une institution. Dans le cadre du troisième pilier, seules les décisions cadres et les décisions du Conseil sont susceptibles d'un recours en annulation. Dans le cadre du pilier communautaire, un tel recours peut être dirigé contre les actes adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement, selon la procédure de codécision, des actes du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

Des actes produisant des effets de droit

Le recours en annulation peut être dirigé contre toutes les dispositions des institutions, quelles qu'en soient la nature et la forme. À l'inverse du droit administratif français, l'abstention d'une institution européenne ne donne pas naissance à une décision implicite^[1]. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un recours en annulation, mais seulement d'un recours en carence. Par ailleurs, seuls les actes produisant des effets de droit, et faisant grief pour le requérant, sont passibles d'un recours en annulation. Ce critère exclut les actes non décisoires, qu'ils soient déclaratoires ou programmatoires.

Les requérants admis

L'ouverture du recours en annulation est limité à certains requérants, selon leur qualité et la nature de l'acte attaqué. Dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune, seul un État membre ou la Commission peuvent exercer le recours en annulation prévu par l'article 35 du traité UE, et dirigé contre les décisions et décisions cadres du Conseil. Le recours en annulation de droit commun, prévu par l'article 263 du TFUE, est lui ouvert aux requérants institutionnels et, dans certaines circonstances, aux requérants particuliers.

Les requérants institutionnels

Certains requérants institutionnels sont privilégiés, dans la mesure où ils ne sont pas tenus de prouver leur intérêt à agir pour exercer un recours en annulation. Ces requérants privilégiés comprennent les États membres, le Parlement européen^[2], le Conseil et la Commission. Par exception, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne doivent démontrer que leur recours tend à sauvegarder leurs prérogatives respectives.

Les requérants particuliers

Un particulier, personne physique ou morale, peut aussi exercer un recours en annulation contre une décision dont il fait l'objet. Cependant, la recevabilité d'un tel recours est limitée, de sorte qu'il est quasiment impossible aux particuliers de demander à la CJUE l'annulation d'un règlement, ce qui est très contesté par la doctrine.

Les personnes physiques ou morales doivent prouver qu'elles sont « directement et individuellement concernées » par la décision, si elles n'en sont pas destinataires.

La jurisprudence de principe en la matière est issue de l'arrêt CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co contre Commission européenne^[3]. Ce dernier précise ainsi que « Les sujets autres que le destinataire d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue a celle du destinataire ».

Les moyens invocables

Le recours en annulation tend à l'annulation d'un acte de droit de l'Union dérivé contraire à une norme supérieure. La contrariété de l'acte attaqué est alléguée, soit par des moyens de légalité externe, soit par des moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe

Les moyens de légalité externe (ou moyens de forme) sont d'ordre public. Ils peuvent donc être soulevés d'office par le juge, et invoqués à n'importe quel moment par les parties. Il s'agit essentiellement de l'incompétence (rationae temporis, loci ou materiae) et de la violation des formes substantielles prescrites par les traités et les actes de droit de l'Union dérivé.

Les moyens de légalité interne

Les moyens de légalité interne (ou moyens de fond) sont de deux types. Il peut s'agir de la violation d'un traité ou de toute règle de droit relative à son application, auquel cas cette règle s'entend de l'ensemble des normes de l'Union supérieures à l'acte attaqué. Il peut également s'agir d'un détournement de pouvoir, très rarement retenu par la Cour de justice de l'Union européenne.

L'office du juge

La CJUE a limité la portée de son contrôle au fond, pour garantir l'autonomie des institutions en matière économique. Les juges de l'Union vérifient l'exactitude matérielle des faits, mais ne censure que l'erreur manifeste d'appréciation entachant leur qualification juridique. L'annulation d'un acte dispose de l'autorité de chose jugée : les institutions qui méconnaîtraient l'arrêt d'annulation s'exposent à un recours en carence, voire à l'engagement de la responsabilité de l'Union européenne.

L'annulation d'un acte de droit de l'Union dérivé emporte un effet rétroactif, que la CJUE peut, sur le fondement de l'article 264 TFUE, tempérer voire limiter à l'avenir pour préserver des droits acquis, respecter la sécurité juridique et assurer la continuité juridique.

Notes et références

1. ↑ CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil.
2. ↑ depuis CJCE, 22 mai 1990, Parlement européen contre Conseil.
3. ↑ CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne.

Voir aussi

Articles connexes

• Cour de justice des communautés européennes
• Recours en carence
• Recours en manquement
• Arrêt Bosphorus (2005)

Liens externes

• Article 230 du traité CE établissant la compétence de la CJCE pour connaître d'un recours en annulation d'un acte.

Bibliographie

• Jérôme Roux, Droit général de l'Union européenne, Paris, Litec, 11 septembre 2008, 372 p. (ISBN 9782711010486), « Le contentieux », p. 231-285 

• Antoine Masson, Droit communautaire, Paris, Larcier, 1^er octobre 2009, 576 p. (ISBN 978-2-8044-3574-5), « les voies de recours », p. 319-388