Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982
Généralités
Charte
Préambule
Garantie des droits et libertés
1
Libertés fondamentales
2
Droits démocratiques
3, 4, 5
Liberté de circulation
et d'établissement
6
Garanties juridiques
7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité
15
Langues officielles du Canada
16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans
la langue de la minorité
23
Recours
24
Dispositions générales
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte
32, 33
Titre
34
Voir aussi
 v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit à toute personne au Canada la protection contre les perquisitions ou les saisies abusives. Cette disposition de la Charte fournit aux Canadiens leur principale source de droits constitutionnels à la vie privée contre les intrusions abusives de l'État. De façon générale, cela protège l'information personnelle qui peut être obtenue via une fouille, un perquisition où par différents moyens de surveillance.

Toute propriété trouvée ou saisie d'une manière non-conforme à l'article 8 peut être exclue en tant qu'élément de preuve lors d'un procès en vertu de l'article 24(2).

Sommaire

Texte

Sous la rubrique Garanties juridiques, l'article 8 se lit comme suit :

« 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »

— Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés

Attente raisonnable de protection de la vie privée

En général, l'attente raisonnable de protection de la vie privée ne protège pas contre les fouilles ou les saisies normales. Plutôt, le droit protège contre les actions abusives lorsqu'elles violent l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée.

Fouilles et perquisitions

Ce n'est pas toutes les formes d'examen qui constituent une fouille ou une perquisition. Une fouille ou une perquisition au sens de l'article 8 entend une technique d'enquête utilisée par l'État qui diminue l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée. L'analyse se concentre sur l'objectif de l'examen. Un policier qui oblige quelqu'un à montrer son permis de conduire n'est pas assez intrusif pour que cela constitue une fouille.[1] De plus, l'inspection de l'intérieur d'un véhicule ne constitue pas une fouille, mais des questions concernant le contenu d'un sac en serait.[2]

Saisies

La définition du mot « saisie » est assez claire. Dans le jugement R. c. Dyment (1988)[3], la Cour a défini la saise ainsi :

« ... il y a saisie au sens de l'art. 8 lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement[4]. »

Cette signification a été resserré afin de ne couvrir que les biens saisies dans le cadre d'un objectif administratif ou d'une enquête criminelle.[5]

Notes et références

Sources

Liens externes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs)

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