Article 72-1 de la Constitution de la cinquième République française

Article 72-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Constitution de 1958 (texte)
Constitution sceau.jpg
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental
69 · 70 · 71
XI bis. Le Défenseur des droits
71-1
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association
87 · 88
XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 

L'article 72-1 de la Constitution française décrit les procédures démocratiques dans les collectivités territoriales.

Sommaire

Contenu

« La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

 » 
Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Historique

L'article 72-1 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, adoptée dans le cadre de l'« Acte II » de la décentralisation à l'initiative du gouvernement Raffarin.

Analyse

L'alinéa 1 instaure un droit de pétition qui n'existait auparavant que dans les règlements des assemblées parlementaires. Contrairement au référendum, il n'entraîne pas de décision par lui-même, mais oblige l'assemblée locale à examiner une proposition. Son champ est limité à celui des compétences locales.

L'alinéa 2 crée le référendum local, dont l'initiative revient à l'assemblée locale. Ce n'est jamais une obligation pour elle. Ses conditions sont précisées par les articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 du code général des collectivités territoriales, qui interdisent la tenue d'un référendum pendant les dix derniers mois du mandat de l'assemblée locale. Un référendum local ne peut se tenir que sur les questions qui relèvent de la compétence de la collectivité et non sur des questions d'ordre général.

L'alinéa 3 permet de consulter les électeurs intéressés sur la création ou la modification d'une collectivité dotée d'un statut particulier. Cet alinéa a fait l'objet d'une application le 6 juillet 2003 : les électeurs corses se sont alors opposés au projet de fusion des deux départements de l'île. Bien que la procédure prévue à cet alinéa n'ait qu'une valeur consultative, le Gouvernement a décidé en l'occurrence de suivre l'avis rendu par les électeurs et a renoncé à ce projet.

Articles connexes

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