Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982
Généralités
Charte
Préambule
Garantie des droits et libertés
1
Libertés fondamentales
2
Droits démocratiques
3, 4, 5
Liberté de circulation
et d'établissement
6
Garanties juridiques
7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité
15
Langues officielles du Canada
16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans
la langue de la minorité
23
Recours
24
Dispositions générales
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte
32, 33
Titre
34
Voir aussi
 v · Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte.

L'article 31 stipule que la Charte n'augmente pas les pouvoirs du gouvernement fédéral ou des législatures des provinces du Canada. Ainsi, seuls les tribunaux peuvent mettre en application les droits garantis par la Charte.

Texte

« 31. La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. »

— Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs)

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