Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)

À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants

Protocoles additionnels
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · Convention européenne des droits de l'homme oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

La Convention admet que les États puissent donner la mort dans le cadre de leur législation, pour arraisonner un malfaiteur dangereux, et en cas de légitime défense dans le cas d'attaques, pour la répression d'émeutes ou d'insurrections et pour les opérations de défense nationale dans le cadre des lois de la guerre. Si l'article 2 de la Convention admet l'administration de la peine de mort prévue dans le Code pénal, ce principe est remis en question par une prohibition générale de la peine de mort prévue par le protocole additionnel n°13.

Sommaire

Disposition

«  Article 2 - Droit à la vie

  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
  2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
    1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
    2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
    3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.  »

Application

Jurisprudences nationales

Interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme

8 juillet 2004 — Arrêt Vo c. France[1] : La question posée devant la Cour est de savoir si la perte d'un fœtus peut être qualifié d'homicide involontaire, en reconnaissant que le fœtus est protégé par l'article 2, en tant qu'individu indépendant de sa mère, ayant commencé à vivre. La Grande chambre de la Cour considère que la réponse à cette question relève des États, en l'absence d'un consensus sur cette question au niveau européen. Il n'est donc pas possible de savoir si un fœtus est une personne au sens de l'article 2. De plus, la protection de la vie n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. En l'espèce, la requérante avait la possibilité d'un recours devant les juridictions administratives françaises, afin d'indemniser pécuniairement son préjudice.
17 mars 2005 — Condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en août 1996, tué par les forces de police.
2 août 2005 — Arrêt Tanış et autres c. Turquie : condamnation de la Turquie pour la disparition en 2001 de deux responsables du Parti de la démocratie du peuple prokurde.
20 septembre 2005 — 18 condamnations de la Turquie, dont plusieurs pour des violations de l'article 2.
2006: Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, 2006: la Cour se déclare incompétente en ce qui concerne une accusation de violation de droit à la vie portée contre la France au motif que les opérations en cause, effectuées dans le cadre de la KFOR, dépendaient des Nations unies.
1er juin 2006 — La France est condamnée pour violation de l'article 2 dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule[2]
10 avril 2007 — Arrêt Evans c. Royaume-Uni[3]

Notes et références

  1. Cour (Grande Chambre), Vo c. France, requête n°53924/00, 8 juillet 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-VIII, [lire en ligne]
  2. Communiqué du greffe [lire en ligne]
  3. Cour (Grande Chambre), Evans c. Royaume-Uni, requête n°6339/05, 10 avril 2007, [lire en ligne]

Articles connexes



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