Article 26 de la charte canadienne des droits et libertés

Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Généralités
Étude
Numéro d'article
Préambule 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 16.1 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34
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L'Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. Le rôle spécifique de cet article est de clarifier le statut de droits non garantis ou mentionnés par la Charte.

Texte

« 26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.  »

— Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés

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