Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982
Généralités
Charte
Préambule
Garantie des droits et libertés
1
Libertés fondamentales
2
Droits démocratiques
3, 4, 5
Liberté de circulation
et d'établissement
6
Garanties juridiques
7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité
15
Langues officielles du Canada
16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans
la langue de la minorité
23
Recours
24
Dispositions générales
25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte
32, 33
Titre
34
Voir aussi
 v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, qui sont l'anglais et le français sous l'article 16. Les articles 16 à 20 garantissent un certain nombre de droits par rapport à l'usage de ces deux langues dans les cours fédérales et du Nouveau-Brunswick et d'autres institutions gouvernementales. Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la Charte, sont maintenus et ne sont pas limités par les droits linguistiques de la Charte.

Texte

« 21. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada. »

— Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs)

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