Arrêté
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En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative.

En Suisse, un arrêté fédéral est un acte normatif qui adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale.


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  • ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

  • arrêté — arrêté, ée 1. (a rê té, tée) part. passé. 1°   Empêché d avancer, d agir. Arrêté dans sa marche, dans ses desseins. 2°   Fixé sur. •   Quel surcroît de vengeance et de douceur nouvelle De voir sur cet objet ses regards arrêtés, RAC. Baj. IV, 5.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrete — Arrêté Cet article possède un paronyme, voir : arrêt.  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction …   Wikipédia en Français

  • arrêté — ARRÊTÉ. s. mas. Résolution prise dans une Compagnie. C est un arrêté de l Assemblée. Arrêté sur le Registre. On dit aussi, Un arrêté de compte, pour dire, Un réglement de compte …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Arrêté — (fr.), Entscheidung einer Verwaltungsbehörde in Frankreich. A sde réglement (spr. Arreteh d Räglmang), sonst in Frankreich Verordnungen des Parlaments od. höherer Behörden, die für die Sprechenden wieder abändern od. annulliren konnten. Auch der… …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Arrêté — (franz.), die Entscheidung einer untern Verwaltungsbehörde, wie des Präfekturrats, des Präfekten, Maire etc …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Arrêté — Arrêté, in Frankreich die Entscheidung unterer Verwaltungsbehörden; a. de reglement, vor Zeiten die mit Gesetzeskraft erlassene Verordnung eines Parlaments oder Conseils in seinem Ressort …   Herders Conversations-Lexikon

  • ARRÊTÉ — s. m. Résolution prise dans une compagnie, dans une assemblée délibérante. Après une longue délibération, l assemblée a pris un arrêté.   Il se dit aussi d Une décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du préfet de police.   En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ARRÊTÉ — n. m. Décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du Préfet de Police. En termes de Finance, Arrêté de compte, Règlement de compte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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