Arrêt merluchon

Le 12 juillet 2005, dans l'affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C-304/02), la CJCE (actuelle C.J.U.E pour Cour de Justice de l'Union Européenne) a condamné la France suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le gouvernement français doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes une astreinte d’un montant de 57 761 250 pour chaque période de six mois à compter du même 12 juillet 2005 (et ce tant que le manquement n'a pas été corrigé), date du prononcé de l’arrêt, ainsi qu’une amende forfaitaire de 20 000 000 €.

Cette affaire est la troisième à mettre en pratique le principe de l'astreinte[1], mais l'amende infligée y est de loin la plus importante et, surtout, la Cour a décidé de combiner amende et astreinte, allant au-delà de ce que la Commission avait envisagé. L'importance de l'affaire était telle qu'au cours de la procédure, pas moins de seize États membres sont intervenus pour présenter des observations orales (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Finlande et Royaume-Uni)[2]

Ce jugement fait suite à une première condamnation datant de 1991 (Commission c. République française, affaire C-64/88), où la France était condamnée pour la non-application des règlements communautaires en matière de pêche: étaient reprochés le maillage des filets (trop petit), l'insuffisance des contrôles et surtout le laxisme en matière de vente des "merlus sous-taille" (dits merluchons, interdits de pêche car, justement, trop petits). Malgré quelques améliorations, la Commission estima la France toujours contrevenant et déposa donc son recours en manquement en 2002.

Comme souligné par Kauff-Gazin[3], "rendu dans un cadre juridique spécifique, eu égard à l’importance de l’intérêt général communautaire en cause, à savoir la conservation des ressources halieutiques et la gravité de l’infraction, [l'arrêt] soulève (i) la question de l’application cumulative des amendes et des astreintes dans le cadre de l’article 228, ainsi que (ii) celle de l’étendue des pouvoirs du juge dans la fixation de leur montant".

Notes

  1. après Commission c. Grèce, C-387/97 du 4 juillet 2000 en rapport avec l'élimination des déchets toxiques et Commission c. Espagne, C-278-01 du 23 novembre 2003 ayant trait à la qualité des eaux de baignade
  2. Kauff-Gazin, F., L’arrêt Commission contre France du 12 juillet 2005 dit arrêt « merluchon » : une sanction exemplaire pour un manquement exemplaire, Études européennes, octobre 2005, p.3 CEES Europe Dernière consultation le 15.01.06
  3. ibid. p.4

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