Arrêt Tétreault (1999)

Arrêt Pelletier (1999)

L'arrêt Pelletier (1999)[1] est un jugement de la Cour suprême du Canada invalidant un jugement de la Cour d'appel du Québec qui cassait un jugement de première instance à propos d'une danse avec contact (ou lap dance).

Sommaire

Première instance

La Cour Supérieure du Québec avait entendu une accusation d'un policier de Joliette qui avait obtenu un contact physique d'une danseuse dans un club de cette ville[2], ce à sa demande, et qui, par la suite, avait rédigé une plainte.

La Cour Supérieure du Québec a rejeté la plainte. Le client, majeur et conscient du lieu où il était, ne pouvant à la fois demander et (par la suite) accuser ce qu'il avait obtenu...

Notons que l'enjeu (l'amende) était une somme de l'ordre de 100 dollars. Mais il s'agissait d'un droit et d'un principe, c'est pourquoi on est allé plus loin.

La Cour d'appel du Québec

Au nom de la morale, la Cour d'appel du Québec a cassé le jugement du tribunal de première instance en tentant d'établir les règles de la danse dans les clubs de ce genre.

La Cour suprême du Canada

Un suspens existait à partir du moment où la Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur le dossier. On l'appellera : Arrêt Pelletier (1999), du nom de la propriétaire du bar de Joliette où aurait eu lieu l'infraction. Le chiffre (1999) a été ajouté du fait qu'il existait déjà un Arrêt Pelletier dans les archives de la Cour suprême du Canada.

L'effet

À partir du moment où le public a été informé que la Cour suprême avait donné raison au tribunal de première instance et donc tort à la Cour d'appel du Québec, le milieu des clubs de danseuses a interprété ce jugement comme donnant le droit à un club d'offrir la danse avec contact.[3]

Depuis, les clubs ont transformé leur espace pour permettre de tels contacts.

Notes

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