Arrêt Roe v. Wade

Roe v. Wade

Roe v. Wade
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Cour suprême des États-Unis d'Amérique

Date 22 janvier 1973
Nom de l'affaire Jane Roe, et al. v. Henry Wade, District Attorney of Dallas County
Décision sur le fond Les lois de l'État du Texas criminalisant l'avortement violent le droit d'une femme à choisir de mener à terme ou non sa grossesse, issu du 14e amendement à la constitution fédérale. Le jugement de la Cour fédérale de District des États-Unis du district septentrional du Texas est confirmé en partie et cassé en partie.
Composition de la cour Président: Warren E. Burger

Juges associés : William O. Douglas, William J. Brennan, Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis Franklin Powell, Jr., William Rehnquist

Visas U.S. Const. Amend. XIV; Tex. Code Crim. Proc. arts. 1191-94, 1196

Roe v. Wade, 410 U.S. 113 est un arrêt rendu par la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique en 1973 qui a reconnu l'avortement comme un droit constitutionnel, invalidant les lois le prohibant ou le restreignant.

C'est l'un des arrêts les plus importants et controversés de la Cour suprême américaine. En effet, d'après cet arrêt, les lois contre l'avortement sont en violation du XIVe amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique garantissant le droit au respect de la vie privée de chaque citoyenne américaine, violation qui provoqua l'abrogation des lois interdisant ou restreignant l'avortement.

L'arrêt Roe v. Wade a marqué aussi bien le débat américain sur l'avortement et sa légalisation, mais aussi le rôle de la Cour suprême américaine, ainsi que des opinions sur la place de la religion dans la sphère politique. Roe v. Wade est devenu l'un des arrêts de la Cour Suprême les plus importants politiquement, divisant les États-Unis entre pro-choice (" pro-choix", pour le droit à l'avortement) et pro-life ("pro-vie", anti-avortement).

Les partisans de l'arrêt Roe v. Wade le considèrent comme nécessaire afin de garantir pleinement l'égalité homme-femme et de protéger le droit au respect de la vie privée des citoyens américains. De l'autre côté, les personnes qui contestent cet arrêt sont aussi bien des groupes religieux qui croient profondément en l'inviolabilité du fœtus que des personnes qui estiment que la Cour suprême, en promulguant cet arrêt, s'est trop éloignée du texte de la Constitution, qui ne garantit pas explicitement un droit au respect de la vie privée. Les deux principaux partis politiques américains ont des vues très différentes sur la question, puisque la majorité du Parti républicain souhaite renverser ou limiter la portée de cet arrêt, tandis que la majorité du Parti démocrate, sans être totalement hostile à en limiter la portée, est déterminé en tous les cas à en protéger le principe de base.

À plusieurs reprises, la Cour suprême a eu l'occasion de se pencher sur l'arrêt Roe v. Wade. Bien que quelques modifications aient été apportées à la jurisprudence de la Cour au cours des trente dernières années, l'apport principal de l'arrêt; qui protège le droit d'une femme à avorter dans certaines circonstances, a été maintenu.

Sommaire

Parcours du dossier

L'action judiciaire commence au Texas en mars 1970, Norma McCorvey conteste la loi du Texas interdisant la pratique de l'avortement. Souhaitant rester anonyme, McCorvey sera identifiée sous le pseudonyme de Jane Roe. Son avocate, Sarah Weddington, fraîchement diplômée de l'Université du Texas, dépose une plainte au nom de toutes les femmes enceintes du Texas. L'argumentation de Weddington s'appuie sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas, sur leurs contradictions avec les premier, quatrième, cinquième, neuvième et quatorzième article de la Constitution des États-Unis. Le procureur de Dallas, représentant l'État du Texas est Henry Wade. Jane Roe perd son procès devant la cour de district mais Weddington fait appel.

La Cour suprême se saisit du dossier et les débats ont lieu le 13 décembre 1971. Le procureur Warren E. Burger donne à Harry Blackmun la main pour écrire l'opinion majoritaire qui stigmatise la loi anti-avortement du Texas comme trop vague. Certains juges souhaitent revoir le dossier et que les juges nouvellement nommés William Rehnquist et Lewis F. Powell, Jr. participent au vote, le procureur accède à cette requête et une date est fixée au 11 octobre 1972.


Dans leur livre The Brethren, Bob Woodward et Scott Armstrong racontent la fureur du juge William O. Douglas devant la manœuvre du procureur Burger cherchant à repousser la décision après l'élection présidentielle de novembre 1972 pour ne pas embarrasser son ami le président Richard Nixon alors en campagne. Douglas menaça d'écrire une motion de défiance contre la décision de réentendre l'exposé du dossier, ce qu'il ne fit pas devant la persuasion de ses collègues.

Les opinions de la Cour suprême des États-Unis

  • Opinions concourantes :
    • Une motion écrite par le président Burger ;
    • Une motion écrite par Douglas ;
    • Une motion écrite par Stewart.
  • Opinions opposées :
    • Une motion écrite par William H. Rehnquist ;
    • Une motion écrite par Byron White, rejoint par Rehnquist.

La décision de la Cour suprême des États-Unis

Conséquence politiques

Rebondissement ultérieur

La restriction possible des modalités d'avortement

En 1992, la Cour suprême a reconnu aux États la possibilité de restreindre les modalités d'avortement. C'est ainsi que plusieurs États ont passé 487 lois pour en réduire le champ d'application dont trente-trois qui exigent des notifications parentales.

Les restrictions tentées pour limiter la période légale d'avortement au-delà de douze semaines ont été invalidées par la Cour suprême.

D'autre part, dans des États comme le Mississippi, le Nebraska, ou le Missouri, plus de 95 % des comtés ne disposent déjà plus de cliniques pratiquant les interruptions volontaires de grossesse.

Selon une estimation, si la Cour suprême revenait à laisser aux États le droit de légaliser ou non l'avortement, 21 États sur les 50 que compte l'Union l'interdiraient probablement.

L'évolution de Norma McCorvey

Norma McCorvey s'est depuis le procès convertie au christianisme et appartient au mouvement anti-avortement, cherchant à rendre l'avortement illégal. McCorvey se présente maintenant comme une victime de son ambitieuse avocate Sarah Weddington qui l'aurait utilisée afin de contester la loi de l'État du Texas interdisant l'avortement. En tant que partie prenante du procès, McCorvey a essayé récemment de faire rouvrir le dossier par une cour de district du Texas et d'obtenir une décision opposée. Le nouvel argument qu'elle présente à la cour se base sur la douleur à la fois physique et morale que toute femme ayant avorté subit et sur des preuves supplémentaires que le fœtus est bien une personne. Le 19 juin 2003, le juge de district David Godbey a décidé que la demande de réouverture du procès n'était pas intervenue dans les délais impartis. L'avocat de McCorvey conteste l'existence de tels délais et un appel semble probable[réf. nécessaire].

Source

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Roe v. Wade ».

Bibliographie

  • Norma McCorvey, Won by Love, traduit en français sous le titre L'affaire Jane Roe, Editions de l'Homme nouveau, 2008 (ISBN 978-2915988239)

Liens externes

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