Arrêt Cadot

Ministre-juge

Le ministre-juge est une ancienne pratique de droit administratif français, à laquelle a mis fin l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Sommaire

Notion

Avant 1889, tout ministre était, pour les affaires administratives contentieuses ressortant de ses attributions, juge de droit commun en premier ressort. Le terme de "ministre-juge" est employé dans la conception doctrinale et jurisprudentielle jusqu'en 1899.

Comme il n'existait jusqu'au XIXe siècle aucune « juridiction administrative », la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement au ministre, par un recours gracieux.

La décision rendue par le ministre pouvait être frappée d'appel auprès du chef de l'État lui-même, en tant que chef suprême de l'administration. Dans la pratique, il consultait le Conseil d'État, au sein duquel avait été créée, par les décrets du 11 juin et 22 juillet 1806, une section du contentieux.

Il s'agissait donc d'un système de justice retenue, puisque les décisions sont rendues au nom du chef de l'État, ce qui leur donnait par ailleurs leur autorité. C'est ainsi que se développa, peu à peu, une fonction contentieuse spécialisée.

Revirement

Cette conception a été abandonnée lorsque avec l'arrêt Cadot ([lire l'arrêt]) du Conseil d'État du 13 décembre 1889, qui a donné une compétence générale à la juridiction administrative.

En effet, par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en disposait autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu (juridiction d'attribution). À défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. C'est donc un renversement de la compétence générale au profit du juge administratif qui a été opérée, ce qui a pu être motivé par la volonté de mieux soumettre l'administration au droit.

Voir aussi

Bibliographie

  • Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique , « Ministre-juge »
  • (fr) Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de droit administratif, Montchrestien, coll. Précis Domat, Paris, 2006, broché, 537 p. (ISBN 2707615218) [détail des éditions]

Liens externes

  • Commentaire de l'arrêt Cadot sur le site du Conseil d'État français
  • Conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience
  • Portail du droit français Portail du droit français
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