Arrêt Arrighi
Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d'État (France).

Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi.

Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.

Références

  • C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
  • Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. 3ème partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
  • Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. 3ème partie, page 33, note de M. Achille Mestre
  • Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française

Voir aussi

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arrêt Arrighi de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Arret Arrighi — Arrêt Arrighi Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Par l arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d État a affirmé la théorie dite de la Loi écran, refusant le contrôle de… …   Wikipédia en Français

  • Arrighi —  Cette page d’homonymie répertorie des personnes (réelles ou fictives) partageant un même patronyme. Jean Marie Arrighi (1751 1842), homme politique français, membre du Conseil des Cinq Cents. Hyacinthe Arrighi de Casanova (1748 1819),… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Pariset — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Hyacinthe Arrighi de Casanova — Pour les articles homonymes, voir Arrighi. Hyacinthe Arrighi de Casanova Nom de naissance Giacintho Arrighi de Casanova Naissance 3 mars 1748 Corte ( …   Wikipédia en Français

  • Loi-ecran — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …   Wikipédia en Français

  • Loi-Écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… …   Wikipédia en Français

  • Loi-écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… …   Wikipédia en Français

  • Loi-écran en France — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”