- Procédure civile en France
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Fondamentaux - Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code civil · Code de procédure civile
- Principes directeurs : Théorie de l'action · Principe du dispositif · Ppe du contradictoire · Loyauté de la procédure
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- Juridictions spécialisées : Prud'hommes · Commerce · TASS · Tribunal du contentieux de l'incapacité · Baux ruraux ...
Acteurs - Parties à l'action : Demandeur · Défendeur
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- Magistrats : juge de la mise en état · Procureur de la République
Déroulement de la procédure Introduction de l'instance - Procédure accélérée : Requête · Référé
- Normale : Demande introductive d'instance · Assignation
Débat Procédure orale, écrite . Présence de l'avocat . Conclusions. Plaidoiries . Audience publique ou en chambre du conseil Jugement - Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement Autorité de la chose jugée · Exécution forcée Portail Procédure civile La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.
Les phases de la procédure civile
- La demande introductive d'instance (demande initiale) : elle est introduite soit par assignation d'un huissier de justice, soit par requête conjointe des deux parties.
- La mise en état : le juge vérifie la recevabilité de l'action, si le dossier est complet ou pas, et s'assure du respect du principe du contradictoire.
- L'audience : audition des parties ou de leurs avocats.
- La décision ou jugement : prononcé de la décision, mise en délibéré.
Sommaire
L'organisation judiciaire
Les juridictions
Article détaillé : Organisation juridictionnelle (France).La compétence des juridictions
Article détaillé : compétence (droit).Le procès
L'action en justice
Article détaillé : Action en justice en procédure civile française.L'action en justice devant une juridiction civile est l'exercice du droit à agir reconnu aux personnes qui justifie d'un intérêt et d'un pouvoir pour agir. Cette action est matérialisée par les demandes et les moyens de défense invoqués par les parties au litige.
Le déroulement de l'instance
- Le rôle des parties
- Le rôle du juge
- Le principe de la contradiction :
Article détaillé : principe du contradictoire.
Les actes de procédure
- La rédaction des actes : la rédaction de conclusions écrites, dans lesquelles les parties expliquent en fait et en droit, leur argumentation et leurs demandes n'est pas une obligation dans les procédures orales, c'est-à-dire celles pour lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (procédure devant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes, le juge de l'exécution, les juridictions pénales...). Il reste cependant préférable de mettre par écrit ses prétentions. En revanche, dans les procédures avec représentation obligatoire par un avocat (devant le tribunal de grande instance) ou un avoué (devant la cour d'appel...), celui-ci doit rédiger des actes (assignation, requête, conclusions) qui énoncent les moyens de fait, de droit et les demandes car le juge ne statuera que sur ce qui est réclamé par écrit.
- Signification ou notification des actes
- La sanction des irrégularités
- Les délai de procédure
- Les actes des juges
La procédure sans incident
A - La procédure contradictoire Devant le TGI, TI, tribunal de commerce, les Prud'hommes
- Introduction de l'instance
- La mise en l'état
- L'audience des plaidoiries
B - La procédure par défaut
- Défaut de comparution de demandeur
- Défaut de comparution du défendeur
C - La procédure en matière gracieuse
Les incidents de procédure
A - Les incidents relatifs à la preuve
- Les éléments fournis par les parties
- Les mesures d'instruction prises par le juge
- - Vérifications personnelles du juge
- - Comparution personnelle
- - Déclarations des tiers
- - Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
- Le serment judiciaire
B - Les incidents relatifs à l'instance
L'audience des plaidoiries
Le jugement
Les différentes catégories de jugement
- Le jugement sur le fond et le jugement avant dire droit
- Le jugement gracieux et le jugement contentieux
- Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)
L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements
Les effets des jugements
- Le dessaisissement du juge
- L'autorité de la chose jugée
- La force exécutoire des jugements : c'est la qualité reconnue par la loi à un acte juridique, telle la grosse d'un acte notarié , un jugement ou une sentence arbitrale, qui peut faire l'objet d'une intervention forcée confiée aux soins d'un officier public.
Les frais de justice
- Les dépens
- Les frais non compris dans les dépens : Ce sont les frais dits irrépétibles car ils ne peuvent pas être répétés (restitués) car ils ne sont pas "juridiquement indispensables". La loi prévoit (article 700 du code de procédure civile) que le juge peut accorder à une des parties au procès (en principe celle qui voit ses prétentions reconnues) une somme censée couvrir les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment de lui permettre de se faire rembourser par l'adversaire tout ou une partie des honoraires de son avocat. Peut-on engager la responsabilité pénale de l'adversaire sur le principe de la réparation du dommage ? Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué que ce n'était pas un préjudice réparable.
- L'aide juridictionnelle : voir aide juridictionnelle en France
Les voies de recours
Les voies de recours sont ouvertes après un jugement ou une ordonnance. Elles sont au nombre de cinq :
- l'appel
- l'opposition
- la tierce-opposition
- le recours en révision
- la cassation
Les délais de recours sont normalement signifiés aux parties et aux tiers appelés. Ces délaissont impératifs. Cependant, en cas d'erreur ou d'omission, ces délais ne courent qu'à partir du moment où ils ont été correctement signifiés. Une erreur dans le jugement sur la possibilité ou non d'un recours est sans incidence sur le recours qui peut normalement être exercé, conformément à l'article 536 du code de procédure civile[1].
L'appel
Article détaillé : Appel (justice française).L'opposition
Article détaillé : opposition (droit).La tierce opposition
Article détaillé : tierce-opposition.Le recours en révision
Le pourvoi en cassation
Article détaillé : pourvoi en cassation.L'arbitrage
Voir : L'arbitrage
Médiation
Voir : Médiation
Les voies d'exécution
Article détaillé : voie d'exécution.Annexes
Liens externes
Liens internes
Notes et références
- Confirmé par la jurisprudence, par exemple Cass.soc. n°97-42323 du 13 juillet 1999, publié au bull.
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