Prescription extinctive
- Prescription extinctive
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La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée.
La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. En vertu de la théorie des droits acquis la durée de la prescription ne peut que diminuer. Il faut bien faire attention à la durée car la nouvelle prescription commence à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi un débiteur dont la prescription initiale était de dix ans se la voit annuler et remise à zéro en fonction de la nouvelle loi. Ce nouveau délai ne peut dépasser l'ancienne prescription sous peine de se voir reprocher de toucher à la théorie des droits acquis.
Délai de prescription
Le délai de prescription[1] des poursuites pénales suite à un crime est de 10 ans, un délit 3 ans et une contravention 1 an .
Pour le délai en droit des contrats cela peut varier généralement entre 10 et 30 ans.
En droit des assurances, le délai de prescription est de deux ans.
Voir aussi
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Prescription extinctive de Wikipédia en français (auteurs)
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