Prescription (droit)
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Pour les articles homonymes, voir prescription.En droit, la prescription désigne deux éléments :
- un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
- le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.
Sommaire
Prescription : réglementation
Prescription par écoulement d'une durée
On distingue la prescription acquisitive qui crée un droit, de la prescription extinctive qui en éteint un.
La prescription a des fondements et des régimes très différents en droit civil et en droit pénal.
Les fondements de la prescription
La prescription de l'action publique en matière pénale n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, notamment aux États-Unis. Les crimes de sang sont imprescriptibles.
Interruption de la prescription
En droit civil, la prescription peut être interrompue. L'interruption de la prescription a pour effet de remettre le compteur à zéro et de négliger le temps déjà écoulé en faveur d'une prescription.
Par exemple, si une prescription s'accomplit en dix ans (prescription décennale) et que, après les cinq premières années, il y a interruption de la prescription, il faudra donc dix ans supplémentaires pour accomplir ladite prescription ; les cinq années écoulées en faveur de la prescription ne seront pas comptabilisées.
Au Québec, l'interruption de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre III - De l'interruption de la prescription.
Suspension de la prescription
En droit civil, la prescription peut être suspendue. Contrairement à l'interruption, la suspension ne remet pas le compteur à zéro. Le temps écoulé avant que la prescription soit suspendue ne sera pas perdu et pourra être additionné au temps qui s'écoulera après que la suspension aura pris fin. Par exemple, si une prescription s'accomplit en trois ans et que, après la première année écoulée, il y a suspension de la prescription, il faudra uniquement, une fois la suspension terminée, l'écoulement de deux autres années pour accomplir la prescription.
La suspension de la prescription est notamment utile afin de protéger l'intérêt de la personne qui est dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou représentée.
Au Québec, la suspension de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre IV - De la suspension de la prescription.
Articles nationaux
Voir aussi
Articles connexes
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