Arret Van Duyn

Arrêt Van Duyn

L'arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'Arrêt van Gend en Loos, consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une directive non transposée.

Sommaire

Les faits

Yvonne Van Duyn, ressortissante néerlandaise, n'est pas autorisée à exercer le métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964.

Effet direct de l'article 48 CEE

Effet direct des directives

Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.

Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment

  • claires
  • précises
  • inconditionnelles
  • née d'une situation pathologique

créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.

limites à l'effet direct

un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État CJCE 26 février 1986 MARSHALL
un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier:
un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.

Voir aussi

Article connexe

Bibliographie

Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, Patrick Rambaud.

Lien externe

Le texte de l'arrêt, sur europa, le portail de l'Union européenne.

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
Ce document provient de « Arr%C3%AAt Van Duyn ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arret Van Duyn de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Arrêt van Duyn — Titre Yvonne van Duyn c/ Home Office Code Affaire 41/74 Organisation  Union europeenne !Union européenne Tribunal …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Van Duyn — L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du droit… …   Wikipédia en Français

  • Van Duyn — Arrêt Van Duyn L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du… …   Wikipédia en Français

  • Droit de l'Union européenne — Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de l Union (TFUE) …   Wikipédia en Français

  • Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 …   Wikipédia en Français

  • Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français

  • Droit communautaire dérivé — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français

  • Droit de l'Union europeenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français

  • Droit de l'union européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 …   Wikipédia en Français

  • Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”