Arguments pour ou contre la peine de mort

Débat sur la peine de mort

Peine de mort
Généralités
Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire
Détails
Application de la peine de mort (par pays)


Méthodes d'exécution
(les plus courantes)
Injection létale · Pendaison · Arme à feu
Alternatives et militants
Alternatives
Emprisonnement à perpétuité · Exil
Militants et actions abolitionnistes
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Le débat sur la peine de mort existe depuis l'Antiquité et porte sur différents aspects, de son rôle dans le système pénal, à son application voire son abolition.

Sommaire

Historique

Article principal : Histoire de la peine de mort.

Arguments relatifs aux intérêts la société

Effet dissuasif sur le crime

La plupart des partisans de la peine de mort invoquent le fait que dans la mesure où la mort est plus effrayante ou que tout autre peine, les criminels potentiels n’en s’auront que d’autant plus dissuadés de recourir au meurtre, en particulier pour commettre d’autres infractions comme le vol ou le viol. [1] Ils s’appuieront statistiquement sur le fait que le taux d'homicide aux Etats-Unis a baissé alors que les exécutions augmentaient[2]. Les abolitionnistes contesteront en déclarant que rien ne prouve que ce soit la hausse des exécutions qui ait permis ce résultat plutôt que d'autres facteurs tels que la hausse du niveau de vie, le renforcement de la répression en général, un plus grand contrôle des armes à feu... [3] Les abolitionnistes affirment que la peine de mort ne peut être dissuasive dans la mesure où les meurtriers soit préméditent leur crime pour échapper aux poursuites, soit ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs actes. Ils s’appuieront statistiquement sur le fait que les états américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays. [4] Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option à laquelle même les plus ardents partisans de la peine de mort ne sont pas favorables car elle favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine dans les familles des condamnés. [5] Mais les partisans de la peine de mort n'en demordent pas aussi facilement, certains estiment que la peine de mort est justifiée même si l'effet dissuassif n'est que supposé ou ultra-limité :

« Si nous appliquons la peine de mort et qu'elle n'a en fait aucun effet dissassif, alors nous avons exécuté des meurtriers. Mais si nous n'appliquons pas la peine de mort et qu'en fait elle était dissuasive, nous avons causé la mort d'innocentes victimes. Quel est le risque à prendre ?[6] »

Moyen de pression sur les criminels

Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway, plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie. [7] En Oregon, le procureur-adjoint Norm Frink déclare qu’alors même que son état n’exécute pas de condamné, les accusés acceptent régulièrement de plaider coupable en échange d’une condamnation à la prison à vie, même en sachant qu’il resteront en prison jusqu'à leur mort naturelle.[8]

Bien que système de « plaider-coupable » n’existe pas dans la plupart des autres pays, l’argument de la menace ne s’éteint pas lorsqu’il s’agit d’obtenir la coopération du suspect. Patrick Henry et Christian Ranucci ont été accusés tout deux de meurtre d’enfant après enlèvement, mais Henri échappa à la guillotine. Ayant avoué, son avocat Robert Badinter put se consacrer à plaider contre la peine de mort. Le procureur dans l’affaire Ranucci avait affirmé dans un rapport fait peu après le procès que « auteur d’un si grand crime, Ranucci ne pouvait à mon sens obtenir quelque indulgence qu’à la condition de le confesser publiquement et de s’en repentir sincèrement, je pense que si il l’avait fait, il aurait échappé à la peine capitale » [9]. La peine de mort exerçait donc une pression sur l’accusé pour qu’il coopère avec la justice. Hamida Djandoubi reconnût les faits et accepta la reconstitution en espérant obtenir l’indulgence lui-aussi, mais il fut guillotiné [10]. En mars 2009 au Japon, un tribunal à condamné à mort deux hommes pour un viol collectif suivi de meurtre, mais à condamné à la prison à vie un autre complice tout autant impliqué parce qu'il s'était rendu volontairement à la police alors qu'il était encore recherché. [11] En Thailande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent tout le durant de la procédure. Un fait qui incite grandement les prévenus à reconnaitre les faits, mais y compris lorsqu'ils sont vraiment innocents diront les détracteurs.[12] [13] [14]

Prévention de la récidive

Les abolitionnistes rejettent l’idée selon laquelle l’exécution d’un criminel pourrait être justifiée pour éviter qu’il ne tue à nouveau « La peine de mort ne peut, par nature, être appliquée qu'à des personnes qui sont déjà emprisonnées, et donc déjà hors d'état de nuire. Puisqu'un prisonnier est déjà dans l'incapacité de commettre des actes de violence à l'encontre de la société, il est inutile de s'en protéger davantage en l'exécutant. […] Certains soulignent que l'emprisonnement n'a pas empêché des détenus de récidiver après leur libération. Dans ce type de situations, la prévention de la récidive passe par le réexamen des procédures de libération conditionnelle, mais en aucun cas par l'augmentation du nombre d'exécutions. » estime ainsi Amnesty International. [15]

L’idée de la prévention de la récidive est en fait surtout employée pour éviter que se soit les détenus qui ne commette de meurtre durant leur détention, un argument surtout valable aux États-Unis où on estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité, dont 26% (plus de 30000) sont condamnés à perpétuité réelle. Lorsque certaines législatures des états débattent de la peine de mort, il arrive que certains parlementaires modérés proposent de ne la conserver uniquement pour le meurtre commis par un condamné à perpétuité. « Je suis hanté à l’idée que celui qui une purge une peine de prison à vie et qui sait qu’il ne bénéficiera d’aucune libération conditionnelle sera tout désigné comme le tueur du gang de la prison auquel il appartient, et il ne pourra être sanctionné plus sévèrement. » déclarait ainsi l’un d’entre-deux. [16]

L'aspect économique aux États-Unis

La récession économique qui a frappé les États-Unis fin 2008 a exacerbé le coût d'application de la peine de mort, pouvant couter aux États américains la pratiquant jusqu'à 10 fois le coût d'une condamnation à perpétuité[17]. Ce coût élevé s'explique par des procès plus complexes et plus longs pour des condamnés à mort avec des procédures d'appel qui durent de nombreuses années avec souvent des avocats de la défense payés par l'État. La surveillance d'un "couloir de la mort", existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exécution sont également onéreux. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiqué que quelques exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska, la question de l'abolition est revenue d'actualité mais pour une raison économique. À l'inverse dans les grand États tels que la Californie et le Texas, le débat n'a gagné que peu de terrain [18].

Mais pour le procureur général de l'État du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons économiques est « une fausse bonne idée », arguant que le coût de la Justice et de la paix des victimes ne peut « se mesurer en dollars et en cents »[19]. D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui serait biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Les frais de la peine de mort seraient donc comblés, au moins en partie par ce moyen. [20]

Arguments relatifs à son application

L’innocent exécuté

En France certains jugent que la polémique autour de l'affaire Christian Ranucci aurait contribué à l'abolition de la peine de mort. Mais le parti socialiste et François Mitterrand étaient notoirement abolitionnistes même avant cette affaire, et nul doute qu'ils auraient aboli la peine de mort même si elle n'avait pas eu lieu. Au moins trois demandes de révision du procès de Ranucci ont d'ailleurs été rejetées, en 1979, 1987 et 1991, [21] et l'écrivain Gilles Perrault qui avait mis cette affaire en avant a été condamné pour diffamation envers les policiers. [22]

Aux États-Unis bien que les abolitionnistes n'aient pas obtenu la reconnaissance posthume de l’innocence d'un condamné exécuté depuis le rétablissement de la peine de mort, ils citent les cas de huit condamnés à mort exécutés de 1989 à 2004 dont ils soutiennent l'innocence. Par ailleurs ils s'appuient sur les plus de 130 condamnés à mort à avoir été libérés pour cause d'innocence depuis 1972[23]. Les partisans de la peine de mort rétorquent eux que seulement 40 de ces personnes seraient empiriquement innocentes, et que plus de 7000 condamnations à mort ayant été prononcées depuis cette date, ces exonérations représentent moins de 2% des condamnations. [24] Au Japon, Amnesty International soutient également l'innocence 7 des plus de 100 condamnés à mort ayant eu leur sentence confirmée par la Cour suprême. [25]

En Chine où des milliers d'exécutions ont lieu chaque annéee l'on compte plusieurs cas d'innocents exécutés comme Teng Xingshan, exécuté pour le meurtre de sa femme en 1989 que l’on a retrouvée en 2005.[26][27]

Début mars 2009 dans le Maryland, une bataille législative s'est finalement terminée par un amendement stipulant que la peine de mort ne pourra être appliquée qu'en la présence soit de preuves ADN, soit de preuves enregistrées sur vidéo, tels que des aveux où l'accusé dévoile des indices que seul le coupable pouvait connaitre.[28] [29] [30]

Discriminations et aléatoire

Contrairement à une idée reçue, les chances d'être condamné à mort aux Etats-Unis sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc), en effet les afro-américains sont les auteurs de 48% des meurtres et ne représentent pourtant que 34% des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12% de la population). [31] [32] Ainsi au début des années 2000, une étude à même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les états du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les états du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un état : la Pennsylvanie qui est un des seuls états du nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976. [33] Les abolitionnistes pointent aussi le fait que les personnes démunies sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui s'expliquerait par la mauvaise qualité des avocats commis d'office. [34] Mais le contre argument est le même, une personne démunie à plus de chance de commettre, par exemple, un meurtre durant un vol ou durant un kidnapping dans le but d'obtenir une rançon. Ainsi un parlementaire afro-américain du Maryland favorable à la peine de mort car sa sœur a été assassinée déclarait « La question est la suivante : Y a-t-il plus de gens de couleur dans le couloir de la mort parce que le système est raciste ou est-ce parce qu'ils commettent plus de crimes du fait de leur inégal accès à l'éducation et aux opportunités ? » [35].

Mais le système capital américain est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité pour prononcer une condamnation à mort : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. À ce titre le système américain est parfois qualifié par ses détracteurs de « radar automatique qui ne flasherait que les voitures d'une couleur ». La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays. [36] En France, Robert Badinter déclarait dans son célèbre discours « Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable. [37] ». Les critiques liés à l'aléatoire de la peine sont surtout présentes dans les pays où ce sont les jurés populaires qui décident de la vie ou de la mort. Dans les pays où se sont les magistrats décident de la sentence, des critères assez précis généralement imposés par la jurisprudence de la juridiction suprême du pays sont alors appliqués, mais les partisans de la peine de mort sont alors privés de l'argument de la légitimité populaire du verdict.

La longue attente dans le couloir de la mort

Bien que le débat sur la peine de mort soit ancien et les arguments guère renouvelés, la question de la longue durée de l'attente dans le couloir de la mort est bien elle un élément nouveau. Même à l'époque où les démocraties européennes ont entrepris d'abolir la peine de mort, cet argument n'était pas valable : au Royaume-Uni, tout condamné à mort était automatiquement gracié s'il n'avait été exécuté dans un délai de 90 jours. En France, un condamné à mort n'était jamais exécuté plus d'un an après sa condamnation, même en cas d'acceptation du pourvoi en cassation. Cet argument n'est toujours pas valable aujourd'hui dans les pays comme la Chine où la peine de mort est rapidement mise à exécution. Cette longue durée d'incarcération précédant l'exécution (souvent un nombre d'années à deux chiffres) est apparue aux États-Unis du fait du long processus d'appel qui suit la condamnation à mort. En Inde, en Indonésie et au Japon, il est dû aux nombreux moratoires aux inspirations abolitionnistes ayant secoué ces pays, ainsi qu'à un faible taux d'exécution des condamnations en général. Dans ces pays l'insistance des familles de victime et le travail des procureurs pour que la justice suive son cours indispose les autorités à refuser l'exécution au dernier moment au motif de la longueur de l'incarcération.

D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné et pour la famille de la victime. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering contre Royaume Uni), juge que si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le couloir de la mort elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant [38].

Si ce long temps d'attente peut en effet s'avérer un argument supplémentaire contre la peine de mort, lorsque l'objectif d'abolition n'est accessible la question est de savoir de quelle manière l'on peut endiguer ce phénomène tout en conservant la peine de mort. Une première solution consiste à commuer automatiquement les condamnations à mort au-delà d'une certaine durée, la deuxième consiste à limiter le processus d'appel [39]. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. En avril 2009, le procureur général de l'Ohio critiquait lui aussi la trop longue durée du processus judiciaire dans les cas de condamnation à mort, mais juge que cela ne justifie pas l'abolition : « Les mêmes qui font tout pour ralentir le système judiciaire ne peuvent ensuite s'en plaindre. » a-t-il déclaré. [40]. Par ailleurs, d'autres arguent la perpétuité réelle n'est pas nécessairement plus humaine qu'une condamnation à mort exécutée au bout de quinze ans, dans la mesure où cette première s'effectue jusqu'à la mort naturelle du condamné (âgés de 27 ans en moyenne au moment du procès[41] et dans la mesure où les conditions d'incarcération des condamnés à mort sont moins mauvaises que celles des autres prisonniers.

Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans. [42] En Ouganda, cette durée a été fixée à trois ans[43]. Une telle décision aux États-Unis aurait pour effet de tout simplement abolir la peine de mort. En 2009, trois juges de la Cour suprême s'étaient exprimés pour l'étude de ce problème étant saisis condamné à mort écroué depuis plus de trente ans (il en fallait quatre pour entendre l'affaire). [44] Au Japon et en Indonésie, la durée d'attente est très inégalitaire (allant de 2 ans à plus de vingt ans), les condamnés à être exécutés étant choisis selon la gravité de leur crime plus que selon l'ancienneté de leur condamnation. Depuis ces dernières années où les exécutions se sont multipliées dans ces pays, il est donc bien question d'accélérer la machine judiciaire et de réduire la durée d'attente, mais pas d'accorder la clémence à pour cette raison.

La peine de mort, le droit à la vie et les droits de l’homme

La peine de mort est souvent qualifiée de violation du droit à la vie prévue dans l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, elle est par exemple considérée par Amnesty International comme « la négation absolue des droits humains, un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid » [45]. Cependant la DUDH prévoit aussi le droit à la liberté, sans que cela ne soit interprété par quiconque comme une interdiction de toute forme de détention. « Si ont considère la peine de mort comme un meurtre commis par l’Etat, pourquoi ne pas considérer l’emprisonnement comme kidnapping commis par l’Etat ? » [46]rétorqueront les partisans de la peine de mort.

Cela mis part, la peine de mort est considérée par les abolitionnistes comme un traitement inhumain en violation des droits de l’homme (indépendamment du droit à la vie) dans la mesure où il s’agit « d’une agression physique et psychologique extrême ». [47] Ils pointent aussi l'attente dans le couloir de la mort même lorsque celle-ci ne dure « que » quelques semaines. Albert Camus à écrit dans le livre reflexions sur la peine capitale :

« Elle [l'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. [...] Pour qu’il y ait équivalence, il faudrait que la peine de mort châtiât un criminel qui aurait averti sa victime de l’époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l’aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé [48] »

En réponse, les partisans de la peine de mort pointeront tout d'abord les efforts pour réduire au minimum la souffrance tant physique que psychologique [49] [50] [51] Mais surtout, sans réellement contester le caractère agressif de l’exécution (mais tout en rejetant le terme d’« inhumain »), les partisans de la peine de mort partiront du principe qu’une peine est faîte pour être peinée et que c’est ce qui fait son intérêt : « La peine capitale a souvent été qualifiée de question touchant les droits de l'homme dans le cadre de la question du droit à la vie d'un prisonnier condamné. Toutefois, c'est avant tout une question qui concerne le système de justice pénale […]. Cette question doit par conséquent être considérée dans une perspective plus large et en prenant en considération les droits des victimes et de la communauté de vivre dans la paix et la sécurité » déclarent ainsi les pays appliquant la peine de mort dans une note diplomatique.

Arguments subjectifs

Argument des victimes

Les partisans de la peine de mort citeront souvent en argument certains proches de personnes assassinées qui s’engagent en faveur de l’exécution du criminel concerné. [52][53][54][55][56][57][58][59] Cet argument et d’autant plus exacerbé dans les pays européens où les condamnés à perpétuité obtiennent une libération conditionnelle 15 à 20 ans après leur crime au grand dam de ces familles. [60] Aux États-Unis la plupart des états prévoient la possibilité pour les familles de victimes d'assister aux exécutions, il n'est pas rare que celles-ci fassent le déplacement. [61] Il arrive même que celle-ci fassent des déclarations à la presse à la sortie de la prison pour manifester leur satisfaction. [62]

Les abolitionnistes rappelleront que le fait d’être contre la peine de mort ne les empêche pas d’avoir de la compassion pour les victimes et citeront les cas d’autres familles de personnes assassinés qui sont contre la peine de mort. [63] Des associations exclusivement composées de familles de victimes de meurtre se sont même composé contre la peine de mort. [64]

Dans les pays où la peine de mort est appliquée, la volonté des familles de victimes sera critère important (officiel ou officieux) dans le choix de la sentence. Il est rare que les autorités appliquent la peine de mort lorsque les victimes s'y sont ouvertement opposées. [65] [66]

Réinsertion ou réhabilitation potentielle des criminels

Un argument philosophique très important pour les abolitionnistes (en particulier les abolitionnistes européennes) est le fait que la plupart des condamnés à perpétuité ne récidivent pas une fois libéré et retrouvent une vie normale. Philippe Maurice a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre d'un policier et de deux agents de sécurité. En mai 1981, sa condamnation à mort fut commuée en réclusion criminelle à perpétuité par le président François Mitterrand. Après avoir passé des examens en prison, il est aujourd'hui libre est reconnu comme un grand historien médiéviste. Si son recours en grâce avait été examiné quelques mois plus tôt par Valéry Giscard d'Estaing, Maurice aurait eu de bonnes chances d'être guillotiné. Même dans les pays où la perpétuité réelle s'applique, les opposants à la peine de mort pourront citer des cas de réhabilitation morale, comme Stanley Tookie Williams qui écrivit des livres contre la non-violence dans le couloir de la mort, et fut finalement exécuté un quart de siècle après sa condamnation à mort pour le meurtre de quatre personnes. La peine de mort cause aussi beaucoup de souffrance à la famille innocente du condamné.

Les partisans de la peine de mort invoquent eux les criminels ayant récidivé, 8% des condamnés à mort américains avait déja été condamné pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, et auraient déjà perdu leur droit à une « seconde chance ». [67] Juste après Stanley Tookie Williams, l'état de Californie exécuta Clarence Ray Allen. L'Union européenne s'était émue de cette exécution car Allen avait atteint l'âge de 76 ans le jour de son exécution. Il avait à l'origine était condamné à la perpétuité réelle pour le meurtre d'un de ses complices de cambriolage, puis une fois incarcéré il fit assassiner trois personnes qui avait témoigné contre lui lors du procès. [68]

Arguments politiques

Argument de l’opinion publique

Dans les pays où la peine de mort est appliquée, les dirigeants politiques ne sont pas réellement enthousiastes à l’idée de faire procéder à des exécutions, et n’auront pas pour objectif de maintenir un haut niveau d’électeurs en faveur de la peine de mort. C’est parce que les citoyens approuvent majoritairement la peine de mort que les dirigeants se dévouent à l’appliquer, qu’ils soient personnellement pour ou contre la peine de mort et parfois en regrettant de ne pas pouvoir confier cette tâche à quelqu’un d’autre. Le président Georges Pompidou affirmait que « L’exercice du droit de grâce [dans les cas de condamnation à mort] est la tâche la plus pénible de toutes celles qui incombent au président de la République ». [69] Le gouverneur américain Ted Strickland qui à déjà plus d’une demi-douzaine d’exécutions à son actif déclarait de son coté « je ne suis pas à l’aise avec la peine de mort et j'espère ne jamais le devenir. » [70] De ce fait, les dirigeants n’ont pas à cœur de défendre arguments à l’appui le recours la peine de mort mais invoqueront face aux protestataires l’argument auquel ils ont eux-mêmes cédé : l’opinion publique. Barack Obama considère par exemple que « Bien que les preuves montrent que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif, je croit que certains crimes -les meurtres de masse, le meurtre d'un enfant accompagné d'un viol - sont si haineux que la communauté est en droit d'exprimer la pleine mesure de son outrage en appliquant le châtiment ultime. » [71] En Inde également, les juges de la cour suprême ont exprimé le fait qu'il ne croyaient guère en l'effet dissuasif de la peine de mort,[72] et que c'est pour ça que celle-ci devait rester une exception est être appliquée « Lorsque la conscience collective de la communauté est tellement choquée qu'elle va attendre du ou des titulaires du pouvoir judiciaire pour qu'ils infligent la peine de mort, quelle que soit leur opinion personnelle en ce qui concerne l'opportunité ou non de conserver la peine de mort. ». [73]

Les abolitionnistes rejettent en bloc cet argument. Sans réellement contester le fait que la peine de mort soit globalement soutenue par le public dans les pays où elle est appliquée, ils répondront d’abord par des arguments philosophiques « Les droits humains ne peuvent pas être sacrifiés à l’autel de l’opinion publique » [74]. Dans un second temps ils contesteront le fait que l’on puisse accorder crédit à une opinion publique qu’ils jugeront désinformée et éloignée du problème. [75] Celle-ci aurait besoin d’être « éduquée » pour « être éclairée » [76] et enfin devenir majoritairement contre la peine de mort comme en France où les médias ont diffusé des téléfilms ou des reportages prenant parti contre la peine de mort (comme L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère diffusé sur TF1 en 2007, L’Abolition diffusé par France 2 en 2009) [77], ou encore en Europe par le biais de la journée européenne contre la peine de mort ou de subventions au bénéfice des associations abolitionnistes.

Un argumentaire qui n’a évidemment pas pour but de convaincre l’opinion publique mais les responsables politiques. L’homme de la rue se sentira insulté à l’écoute de tels arguments, une brèche que les partisans de la peine de mort exploiteront en réclamant un référendum ou accusant les abolitionnistes d’être des intellectuels sur un petit nuage : « Il n'est guère de pays en Europe où la peine de mort a été abolie en réponse à l'opinion publique plutôt qu'en dépit d'elle. En d'autres termes, si les cultures politiques de ces pays sont moralement supérieure à celle des Américains, c'est parce qu'elles sont moins démocratiques. » [78]

L’objectif des organisations de défense de droits de l’homme est de convaincre les hommes politiques qu’ils peuvent moralement et sans risque pour leur carrière se prononcer pour l’abolition de la peine de mort malgré l'opinion publique. Ils s’appuieront par exemple sur le fait que Francois Mitterrand fut élu président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu’il abolirai la peine de mort alors que prés de 6 français sur 10 souhaitaient son maintien. [79] Mais il existe des contre-exemples. En 1988, la campagne présidentielle aux Etats-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La côte de Dukakis baissa de 49% à 42% suite à ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection. [80] Durant la campagne de 2008, Barack Obama fut attaqué par les médias conservateurs pour des motifs futiles comme le fait qu’il s’agit d’un ancien fumeur [81], il ne prit pas le risque de se prononcer contre la peine de mort et désavoua même une décision de la cour suprême qui interdit son utilisation contre les violeurs pédophiles n’ayant pas donné la mort à leur victime. [82]

Argument de la pression internationale et européenne

Le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise à abolir la peine de mort (dit "OP2"), en vert foncé les états parties et en vert clair les états simplement signataires

Systématiquement après chaque événement important concernant la peine de mort (exécution, activité législative pour abolir ou rétablir…), l'Union Européenne et diverses ONG comme Amnesty International interviendront médiatiquement pour rappeler leur union contre la peine de mort, le fait qu’il s’agit d’une peine en recul voir marginale ou encore la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2008, par l’Assemblée générale de l'ONU qui appelle à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort... Un argument pour inciter les pays qui exécutent à suivre le chemin de l’abolition, l'idée étant de contrebalancer avec l’opinion publique de ces pays.

Dans une note verbale, la plupart de ces pays ont poliment rejeté cet argument en s’appuyant sur le fait que 46 pays ont voté contre la résolution(contre 106 en faveur) pour affirmer qu'« il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie » et que « aucun camp n'a le droit d'imposer son point de vue à l'autre[83] ». Lorsque cette résolution n'était encore qu'une proposition, le représentant de Singapour avait surenchéri en affirmant que « personne ne détient le monopole de la vérité ». Lorsque le Texas fut critiqué pour avoir mis en œuvre la 400ième exécution depuis que cet état à rétabli la peine de mort, le gouverneur Rick Perry répondit aux condamnations de l'Union Européenne en déclarant que « Il y a deux cent trente ans, nos ancêtres ont combattu pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté et l’autodétermination. Les Texans ont décidé il y a longtemps que la peine de mort était un châtiment juste et approprié pour les crimes les plus horribles commis contre nos citoyens. Bien que nous respections nos amis en Europe, saluons leurs investissements dans notre Etat et apprécions leur intérêt pour nos lois, les Texans arrivent très bien à gouverner leur Etat ». [84]

La résolution de l’ONU n’a aucune valeur contraignante et il est difficile pour l’ONU de donner un réel intérêt aux pays concernés à se plier face à la pression diplomatique. Cependant, la Turquie à aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés. [85] Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à qu'ils aient aboli la peine de mort. [86] La Biélorussie à depuis longtemps été refusé dans ledit Conseil en partie en raison du fait qu'elle applique la peine de mort.

Prise de position de l'ONU

Dans son rapport abolitionniste, suite à l'adoption en 2007 de la résolution 62/149 de l’Assemblée générale de l'ONU incitant à un moratoire sur la peine de mort, le secrétaire général de l'ONU, a synthétiser les différents avis : pro et anti peine de mort[87].

Le secrétaire retient tout d'abord six raisons d'abolir la peine de mort, puis quatre raisons de la maintenir (l'ONU n'acceptant pas les arguments en faveur du rétablissement, là où la peine de mort était abolie).

La première raison invoquée en faveur de l'abolition est le respect de la vie humaine et le droit à la vie mais aussi le respect des droits de l'homme. L'abolition de la peine de mort est même considérée par la Slovaquie comme « l’une des mesures les plus importantes qu’un pays puisse prendre pour protéger les droits de l’homme de toute personne relevant de sa juridiction ». La seconde raison invoquée est l'inefficacité de la peine de mort sur la criminalité. La troisième raison donnée est le caractère irréparable de la sanction en cas d'erreur judiciaire. La quatrième raison est la non-approbation de la justice rétributive (ou punitive, répressive) qui est remplacée par la réhabilitation ou rééducation des condamnés. La cinquième raison est le caractère inhumain et dégradant de la peine. La sixième raison et dernière raison est le caractère discriminatoire de la peine : en fait ou en droit.

La première raison invoquée en faveur de son maintien et la question de la souveraineté des États : certains pays proposant un respect réciproque des décisions d'abolition et de maintien. La deuxième raison est le respect des particularités locales. La troisième raison est le respect des croyances locales (comme la charia). La quatrième et dernière raison est le respect de l'opinion publique.

Voir aussi

Références

  1. (en)http://www.prodeathpenalty.com/Legislation.htm « That the death penalty, for murder in the commission of armed robbery, each year saves the lives of scores, if not hundreds of victims of such crimes cannot reasonably be doubted by any judge who has had substantial experience at the trial court level with the handling of such persons »
  2. (en)prodeathpenalty.com/deterrence Sur une page partisane de la peine de mort, corrélation entre le taux d’homicide pour 100 000 habitants et le nombre d’exécutions
  3. (en)The pros and cons of capital punishment in the USA « It is dangerously simplistic to say that the rise in executions is the only factor in the reduction of homicides. There has been a general trend to a more punitive society (e.g. "Three strikes and your out") over this period and cities such as New York claim great success in reducing crime rates through the use of "zero tolerance" policing policies. But otherwise, that has been reasonable political and economic stability over these years and no obvious major social changes. Improvements in medical techniques have also saved many potential deaths. »
  4. (en)Les taux d’homicides état par état sur une page contre la peine de mort
  5. (en)« capital punishment for just the "worst" murderers (…) is unlikely to reduce overall crime levels »
  6. (en) http://www.prodeathpenalty.com/ Page d'accueil
  7. (fr)Gary Ridgway, sur tueursensérie.org
  8. (en)Killing Time : Dead Men Waiting on Oregon’s Death Row « Even though we don’t execute people, Frink considers capital punishment a valuable tool for prosecutors. The threat of death, he says, leads defendants to enter plea deals for life without parole or life with a minimum of 30 years—the two other penalties, besides death, that Oregon allows for aggravated murder. »
  9. l-affaire-ranucci-l-ombre-d-un-doute Documentaire de secrets d’actualité
  10. (en)When the guillotine Fell L’affaire Djandoubi vue par Jeremy Mercer
  11. (en) « 2 to hang for gruesome murder », dans The Straits Times, 18 mars 2009 [texte intégral (page consultée le 3 août 2009)] 
  12. (en)La peine de mort en thailande sur un site contre la peine de mort « The death penalty applies in Thailand also to heroin or amphetamine drug trafficking and especially when a prisoner is found guilty after pleading not guilty at the start of the trial. »
  13. (en)Serial killer gets life sentence in Thailand « A man accused of murdering five masseuses in a 2005 killing spree received a life sentence yesterday for the first victim's death. The Criminal Court originally sentenced Somkid Phumpuang to death for killing Warunee Pimpabutr in January 2005 but later commuted the sentence to life imprisonment, citing his confession during the police investigation and trial. »
  14. (en)Life term for drug trafficker « A THAI court on Wednesday sentenced an Australian man to life imprisonment after commuting a death sentence for the trafficking of three kilograms (6.6 pounds) of heroin, a court official said. [...] +The court found the suspect guilty of possession, trafficking and smuggling heroin and must be punished with the severest penalty of death, but since the suspect has confessed (to the crime) the court has commuted the death sentence to life imprisonment+, said a court official reading the verdict. »
  15. Amnesty international
  16. (en)The Baltimore Sun Un article sur la bataille législative sur la peine de mort qui à frappé la Maryland fin 2008/début 2009
  17. "En pleine crise, des États américains s'inquiètent du coût de la peine de mort" de Ségolène de Larquier, Le Point, 18 février 2009.
  18. (en)lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
  19. (en)lawmakers-cite-economic-crisis-effort-ban-death-penalty
  20. (en)Study : Death penalty doesn’t cost states
  21. Ranucci-révisions
  22. L-ecrivain-Gilles-Perrault-condamne-pour-diffamation
  23. (en)innocence-and-death-penalty sur une page contre la peine de mort
  24. (en)Plaidoyer d’un procureur américain pour la peine de mort
  25. (en)Japan Death Penalty Information Center/Lists-Statistics Voir la liste C
  26. « La Chine réforme sa peine capitale », dans Le Figaro, du 31/10/2006, [lire en ligne]
  27. (en)China killer awaits trial after innocent man executed
  28. (en)Compromis au Sénat du Maryland
  29. (en) Une commission prône 13-7 l'abolition de la peine de mort dans le Md
  30. (en)Death penalty debate could end with fizzle
  31. (en)Arguments pour la peine de mort
  32. (en)The pros and cons of capital punishment in the USA « Anti death penalty groups cite as racist the disparity between the proportion of black defendants on death row and the proportion of black people in the population. However African Americans are six times more likely to be the victim of homicide than white Americans and seven times more likely to be the perpetrators. There cannot be quotas for homicide convictions, the police have to deal with situation that they find, irrespective of the ethnic background of the perpetrator. I am willing to believe that there was an element of racism in the application of the death penalty in former times where a black defendant would receive the death penalty particularly for killing or raping a white victim but a white person convicted of a similar crime might well not do so. The true definition of racism where a person is treated differently/more severely based solely upon their ethnic background. »
  33. (en)THE COLOR OF DEATH ROW Etude sur la répartition raciale des condamnations à mort
  34. (en)deathpenaltyinfo/representation « Perhaps the most important factor in determing whether a defendant will receive the death penalty is the quality of the representation he or she is provided. Almost all defendants in capital cases cannot afford their own attorneys. In many cases, the appointed attorneys are overworked, underpaid, or lacking the trial experience required for death penalty cases. There have even been instances in which lawyers appointed to a death case were so inexperienced that they were completely unprepared for the sentencing phase of the trial. Other appointed attorneys have slept through parts of the trial, or arrived at the court under the influence of alcohol. The right to an attorney is a vital hallmark of the American judicial system. It is essential that the attorney be experienced in capital cases, be adequately compensated, and have access to the resources needed to fulfil his or her obligations to the client and the court. »
  35. (en)Delegate's Stance On Death Penalty Informed by Tragedy
  36. (en)arbitrariness of the death penalty
  37. Célèbre discours de Robert Badinter
  38. PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, Fiacat, 2007
  39. (en)California's death penalty process is 'dysfunctional,' panel finds « Most commissioners recommended that the state Constitution be amended to permit intermediate courts of appeal to decide capital cases rather than having them go straight to the California Supreme Court. The proposal would speed up death penalty appeals and lead to earlier executions. »
  40. (en)Cordray: Death appeals too long
  41. (en)The death penalty in USA
  42. (en)Pain and suffering – is the death penalty a cruel and unusual punishment? « This view was shared by the British Privy Council which is still the final appeal body for many of the Caribbean countries and who ruled that if executions had not been carried out within five years after the death sentence then the person must be reprieved. »
  43. (en)Uganda: Supreme Court Retains Death Penalty « the court said once the death sentence is confirmed, the condemned person should either be executed within three years or his sentence commuted to life »
  44. (en)supreme-court-justices-raise-concerns-about-time-death-row
  45. Amnesty International
  46. (en)http://en.wikiquote.org/wiki/Capital_punishment
  47. Amnesty international
  48. [1]
  49. La documentation française : La peine de mort dans la loi française avant 1981 Le premier alinéa de l'article de D502 du code de procédure pénale était « Les condamnés à mort sont soumis au port du costume fourni par l'administration, mais sont exempts de tout travail et ne peuvent en obtenir. »
  50. Rapport initial présenté par le Botswana au Comité des droits de l'homme (extraits) « 175. Les détenus condamnés à mort ne sont astreints à aucun travail dans la prison. Ils ne nettoient même pas leurs cellules. Elles sont nettoyées par des prisonniers choisis à cet effet qui purgent des peines déterminées. Si les détenus condamnés à mort ne participent pas à des programmes de réinsertion tels que les programmes éducatifs, d'apprentissage professionnel, etc. des conseils leur sont proposés par les travailleurs sociaux de la prison et les aumôniers.  »
  51. (en)Killer Elledge is executed « After midnight, Elledge was strapped to a gurney, and prison officials began administering a combination of four chemicals that would render him unconscious, then kill him. He declined an offer for a sedative to calm him. »
  52. (en)Page partisane de la peine de mort
  53. (en)Sur le Daily Journal
  54. (en)Site de Daniel Faulkner
  55. (en)Sur le site Off2dr
  56. (en) Sur le site murdervictims
  57. Sur aujourd'hui le japon « Le veuf de la victime, Hiroshi Motomura, réclamait publiquement la corde pour l'accusé depuis des années. Une attitude singulière au Japon où les familles de victimes évitent en général toute apparition publique. »
  58. (en)Sur le site de l'ECHR
  59. (en)Death penalty boosters rally at San Quentin gate « Law officers and families of victims who support the death penalty rallied at the gate of San Quentin State Prison Tuesday to promote a new journal that details arguments in favor of capital punishment. »
  60. (en)Why the death penalty is needed
  61. (en)Policies regarding victim survivors witnessing executions
  62. En images : veillée abolitionniste pendant l'exécution de Wayne Tompkins « Michelle Hayes, la sœur de la victime du meurtre, répond aux questions des journalistes pendant que son frère Harold DeCarr montre une photo de leur sœur assassinée. Hayes était favorable à l'exécution de Tompkins. »
  63. Amnesty International
  64. (en)victims-and-death-penalty Sur une page opposée à la peine de mort
  65. Cinquième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme (extraits) « En outre, concrètement, la peine de mort est appliquée selon des règles très strictes et minutieuses, conformément à l'arrêt du 8 juillet 1983 de la deuxième chambre basse de la Cour suprême, qui se lit comme suit : +La peine capitale ne peut être appliquée que lorsque la responsabilité de l'auteur du crime est extrêmement grave et que la peine maximale est inévitable du point de vue de l'équilibre entre le crime et le châtiment ainsi que du point de vue général de la prévention, en tenant compte des circonstances, notamment la nature, le motif et les modalités du crime, en particulier la persistance et la cruauté du moyen de mise à mort, la gravité des conséquences, en particulier le nombre de victimes tuées, les sentiments des proches en deuil, les effets sociaux, l'âge et les antécédents de l'auteur du crime et les circonstances qui suivent la commission de celui-ci.+»
  66. (en)Un condamné à mort ayant tué sa mère gracié car sa famille s’opposait à son exécution
  67. (en)The death penalty in USA
  68. Execution en Californie: la peine de mort "inadmissible"
  69. Sur le site de l’INA : Journal du 12 mai 1973
  70. (en)Governor Faces Rare Clemency Recommendation
  71. Livre de Barack Obama : L'audace d'espérer: une nouvelle conception de la politique américaine
  72. (en)Jugement récent de la cour suprême indienne
  73. (en)Death penalty in India
  74. (en)Japan executes four death-row inmates « We are angry that they choose public opinion over human rights. »
  75. Une avocate japonaise juge le sujet « tabou » dans son pays
  76. Discours de Robert Badinter « Rien n’a été fait pour éclairer cette fameuse opinion publique »
  77. L'Union européenne réaffirme son opposition à la peine de mort à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort « En 2002, quelque 4,9 millions d'euros ont été octroyés à des projets visant à sensibiliser l'opinion publique des pays qui maintiennent la peine de mort. Il s'agit de projets destinés à éduquer le public »
  78. Discours de Pascal Clément en 1981 « Nous aurions souhaité qu'un sujet de cet ordre soit soumis au verdict populaire. La réalité, c'est le meurtre, les victimes, le criminel qui, loin d'être touché par la grâce et de s'amender, récidivent. » + http://www.prodeathpenalty.com/news.htm
  79. Questions au juge Stephen Breyer « Je me dis souvent que les élus de ces États devraient se souvenir de ce qu’il s’est passé en France en 1981, lors de l’élection présidentielle qui a finalement vu triompher François Mitterrand. C’était très serré entre Giscard et lui. À l’époque, les sondages en faveur de la peine de mort en France étaient à peu près équivalents à ceux que nous avons aujourd’hui aux États-Unis. Et pourtant lorsqu’on lui a posé la question, Mitterrand a pris le risque de se déclarer contre la peine de mort. Et bien, la cote de Mitterrand a crû suite à cette déclaration. »
  80. (en)OBAMA'S NON-DUKAKIS ANSWER « Many, including Dukakis, cite the statement as the beginning of the end of his campaign. Since then, the issue has been a minefield for Democratic White House aspirants. »
  81. (en)Quand Foxnews attaque Obama
  82. (en)McCain, Obama disagree with child rape ruling
  83. Reproduction de la note verbale sur le site peinedemort.org
  84. texas : 400 ème mise à mort
  85. Abolition de la peine de mort au Rwanda
  86. Pétition en ligne la suspension du statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe tant qu’ils n’auront pas aboli la peine de mort
  87. « III. Vues sur la peine de mort communiquées par les États. » (Rapport du Secrétaire général de l'ONU 2008, p. 8-10)

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