Organisation juridictionnelle (Quebec)

Organisation juridictionnelle (Québec)

Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous-série sur la politique.

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Le système judiciaire québécois est composé des tribunaux de droit commun et des tribunaux spécialisés et autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaire.

Le plus haut tribunal ayant une compétence d'attribution en droit québécois est la Cour suprême du Canada. Il ne s'agit cependant pas d'un tribunal québécois, mais bien d'un tribunal établi par une loi fédérale du Parlement du Canada en vertu de la Constitution canadienne.

Compétence en matière civile

L'article 22 du Code de procédure civile prévoit quatre tribunaux ayant compétence en matière civile:

• La Cour d'appel du Québec, qui entend les appels (de plein droit ou sur permission) des tribunaux inférieurs mais sans réentendre la preuve.

• La Cour supérieure du Québec, tribunal de droit commun de première instance qui entend toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.

• La Cour du Québec, chambre civile, est un tribunal de première instance qui entend toute demande dont la somme ou le contrat n'excède pas 70 000 $CAN, en matière de bail de moins de 70 000 $ et en d'autres matières prévues par la loi.

• Les Cours municipales lorsqu'une disposition de la loi leur donne compétence.

Compétence en matière criminelle et pénale

Le Code criminel du Canada et certaines autres lois, dont le Code de procédure pénale accordent compétence en matière criminelle et pénale aux mêmes tribunaux:

• La Cour d'appel du Québec, entend les appels (de plein droit ou sur permission) des condamnations prononcées et des peines imposés par les tribunaux inférieurs.

• La Cour supérieure du Québec, se compose généralement, en matière criminelle, d'un juge et de 12 jurés. Certaines infractions comme le meurtre, la trahison et la piraterie sont du ressort exclusif de la Cour supérieure. La Cour supérieure siège aussi en appel des décisions rendus par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale et des Cours municipales pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

• La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, est le tribunal où sont généralement jugés les personnes accusés d'infractions commises en vertu de certaines lois fédérales et de toutes les lois pénales québécoises (les Cours municipales peuvent avoir une juridiction concurrente en certaines matières).

• Les Cours municipales jugent de certaines infractions du Code criminel et du Code de la sécurité routière. Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

Tribunaux spécialisés

Un grand nombre de tribunaux spécialisés, judiciaires ou quasi-judiciaires existent au Québec:

• Tribunal des droits de la personne
• Tribunal administratif du Québec
• Tribunal des professions du Québec

Sources

• Loi sur les tribunaux judiciaires
• Code de procédure civile du Québec
• Code criminel du Canada
• Code de procédure pénale du Québec

Liens externes

• (fr) Présentation vulgarisée du système juridique québécois et de son organisation juridictionnelle

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