OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Institutions

L'OHADA est composée de quatre institutions :

• le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
• le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
• l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
• La Cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

Etats membres de l'OHADA

• Bénin
• Burkina Faso
• Cameroun
• Centrafrique
• Comores
• Congo (Brazaville)
• Côte d'Ivoire
• Gabon
• Guinée (Conakry)
• Guinée (Bissau)
• Guinée Equatoriale
• Mali
• Niger
• République démocratique du Congo
• Sénégal
• Tchad
• Togo

Organisation des sûretés

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit de l’arbitrage

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Sites internet

• Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
• Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA
• Droit-Afrique.com - Droit-Afrique propose, outre des pages OHADA, de nombreux textes de droit des affaires non unifié des pays membres de l'OHADA

Traité et réglements d'application

• Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires - 63 ARTICLES (JO HADA n°4 du 1^er novembre 1997, P.1)
• Réglement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 34 articles
• Réglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - 59 articles

Actes uniformes

• Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 - 289 articles (JO OHADA n°1 du 1^er octobre 1997, p.1)

• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 - 920 articles (JO OHADA n°2 du 1^er octobre 1997)

• Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 - 151 articles ( JO OHADA n°3 du 1^er octobre 1997)

• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 - 338 ARTICLES (JO OHADA n°6 du 1^er juillet 1998)

• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 - 258 articles (JO OHADA n°7 du 1^er juillet 1998)

• Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999 - 36 articles (JO OHADA n°8 du 15 mai 1999, p.2)

• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises , adopté le 23 mars 2000 - 113 articles (JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000)

• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 - 31 articles

• Avant-projet d'acte uniforme relatif au droit du travail, du 24 novembre 2006

• Avant-projet d'acte uniforme relatif au droit des contrats, élaboré par UNIDROIT

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