- Non bis in idem
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Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même chose ».
Sommaire
Signification pénale
La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l’autorité de chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle répond avant tout à un souci de protection individuelle de la personne poursuivie.
En droit interne, le principe est nettement affirmé à l’article 368 du code de procédure pénale qui dispose qu’ « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Par ailleurs, l'article 6 de ce même code fait de la chose jugée une cause d’extinction de l’action publique.
En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l’article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L’article 14, paragraphe 7 du Pacte international des droits civils et politique consacre également le principe en des termes plus larges.
Enfin, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi »[1]. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.
Signification fiscale
En fiscalité, le principe du non bis in idem interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité.
Toutefois, en France et selon la jurisprudence du Conseil d'État, « le principe fiscal non bis in idem ne s'oppose pas à la légalité d'une double taxation portant sur une même exploitation, alors que les causes qui justifient l'impôt sont différentes »[2].
Notes et références
- (fr) Article 50 : Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction sur europarl.europa.eu. Consulté le 16 août 2010
- Conseil d'État, 12 mai 1960.
Voir aussi
Catégorie :- Expression latine utilisée en droit
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