Appropriation

Dépossession

La dépossession est l'action qui consiste à priver quelqu'un d'un bien par un moyen coercitif. C'est donc un mode de transfert de propriété qui s'oppose à l'échange, au don ou à l'acquisition.

Sommaire

Les dépossession légales

Le droit de propriété est garanti par l'Article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Dans ce cadre la dépossession ne peut donc être qu'une mesure dérogatoire, résultant d'un arbitrage entre le respect du droit de propriété et d'autres contingences.

Sanctions

La privation d'un bien peut être une sanction, pour punir un comportement qui est jugé nuisible. En matière de sanction pénale on distingue l'amende de la confiscation. La première exige le paiement d'une valeur en monnaie, alors que la seconde précise le bien qui doit être cédé.

Contributions

Il existe des cas ou l'intérêt général justifie l'atteinte au droit de propriété des individu.

Les prélèvements obligatoires comme les impôts sont récurrents et systématiques. Il servent à financer le fonctionnement de l'Etat et à assurer la justice sociale.

Les expropriations et les réquisitions ont elles un caractère exceptionnel. On les distingue par l'urgence de la démarche. La réquisition est la réponse à une situation de crise, par exemple la réquisition d'un local pour monter un poste médical avancé, alors que l'expropriation n'a pas ce caractère urgent, un agriculteur sera ainsi exproprié pour construire une route. On retrouve cet distinction par exemple dans cet arrêt de septembre 2006 de la cour constitutionnelle du Bénin «A la différence l’expropriation, qui exige une juste et préalable indemnisation, la réquisition n’entraîne qu’une réparation ultérieure en raison de son caractère urgent[1]. La servitude est elle une limitation partielle de l'usufruit d'un bien.

Une indemnisation peut avoir été prévue de la législation mais sa valeur est fixée par l'Etat ou une autorité indépendante alors qu'une préemption s'exerce généralement au prix demandé par le vendeur.

Obligations

En matière civile, le non remboursement d'une dette peut entraîner la saisie des biens qui avaient été gagés pour garantir l'emprunt ou de tout autre élément du patrimoine du débiteur.

L'indemnisation d'un victime peut aussi entraîner le paiement de dommages-intérêts.

Appropriations frauduleuses

  • vol
  • extorsion , demande de fonds sous contrainte c'est-à-dire le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
  • escroquerie et des infractions voisines, telles que la filouterie
  • détournements : abus de confiance, détournement ou destruction d'un objet donné en gage ou d'un objet saisi, organisation frauduleuse de son insolvabilité en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation

Références

Voir aussi

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