Appel public à l'épargne

L'appel public à l'épargne était une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l'épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public.

Depuis l'ordonnance du 22 janvier 2009, la notion d'appel public à l'épargne a disparu au profit de l'appellation européenne « Offre au Public de Titres Financiers », supprimant ainsi le régime français, qui était mal compris à l'étranger.

Sommaire

Notions

Généralités

Une société est considérée comme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne lorsqu’elle a procédé à une offre publique (en souscription, en vente ou d’échange) ou à une inscription à la cote d’une bourse de valeurs mobilières (ou autre marché réglementé) d’obligations ou de titres quelconques.

Exceptions

Les législations, connaissant le concept d'appel public à l'épargne, connaissent généralement un certain nombre d'exceptions qui permettent d'exclure du champ d'application de la loi un certain nombre de situations où le public n'a, en fait, pas besoin de bénéficier d'une protection particulière.

L'une de ces exceptions est le placement privé.

Belgique

En Belgique, un placement privé est un placement qui correspond aux critères suivants :

  • les opérations qui requièrent une contrepartie de 25 000 EUR par investisseur ;
  • les opérations qui sont destinées exclusivement à un ou plusieurs investisseurs professionnels, agissant pour leur propre compte ;
  • les opérations dont l’acquisition des titres est une condition d’accès à une activité professionnelle ou est nécessaire pour l’exercice de cette activité.

France

En France, un placement privé est un placement qui s'adresse à un investisseur qualifié ou à un cercle restreint d’investisseurs.

Un investisseur qualifié est une personne morale disposant de compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret.

Le décret n°98-880 du 1er octobre 1998 cite dans son article 1 quels sont les investisseurs qualifiés qui agissent pour compte propre : des établissements de crédit, des compagnies financières, des entreprises d’investissement, les sociétés d’assurance et de capitalisation, etc.

Quant au cercle d’investisseurs, il est réputé restreint s'il compte moins de 100 personnes.

Autres pays

Les pays qui connaissent un concept similaire à celui d'appel public à l'épargne possèdent généralement des exceptions plus ou moins précises, tel le concept de public company aux États-Unis, qui imposent d'importants devoirs aux sociétés concernées, mais auxquels elles peuvent échapper en se conformant aux règles strictes contenues dans un certain nombre de « safe harbours » s'approchant du concept de placement privé.

Voir aussi

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