Anti-Counterfeiting Trade Agreement

Accord commercial anti-contrefaçon

L'Accord commercial anti-contre-façon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international, concernant les droits de propriété intellectuelle, entre plusieurs Etats: l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats Arabes Unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne ^[1].

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser à croire (en particulier en anglais), l'accord ne prévoit aucune disposition concernant le faux-monnayage, étant exclusivement concerné par la propriété intellectuelle. Il vise notamment à aller au-delà des dispositions prévues par l'ADPIC, négocié à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994.

Les négociations qui entourent cet accord sont effectuées secrètement^[2] et sont vivement décriées^[3]. Une ébauche de texte a été remis anonyment à Wikileaks, qui l'a publié en mai 2009^[4]. En janvier 2009, la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a porté plainte auprès du médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne en raison de la non-publication des projets d'accords, ce qui contredit, selon la FFII, le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents administratifs ^[5],[6].

Traité sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur

Il imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. En 2008, ce traité est secrètement négocié par les représentants des gouvernement desdits pays^[7],[8] .

S'il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s'opposer aux violations du droit d'auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L'entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d'auteur. Il imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d'informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée. La proposition, comme elle est négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement à adhérer à cette entente.

Négociations en cours

La Commission européenne, la Chambre des représentants américains au commerce, l'Australian Department of Foreign Affairs and Trade et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude. Suite à une question de l'eurodéputé Alexander Alvaro (FDP), le 1^er juillet 2008 ^[9], la Commission européenne a répondu, par la voix de Peter Mandelson, le 12 septembre 2008, en affirmant que le Conseil de l'Union européenne avait adopté des règles concernant les négociations de l'ACTA le 14 avril 2008, et que le premier round de négociations avaient eu lieu les 3-4 juin 2008 à Genève, le second ayant eu lieu les 29-31 juillet 2008 à Washington ^[1].

Au Canada, des groupes ont fait une demande d'accès à l'information, mais ont seulement reçu un document complètement raturé qui ne montrait que le titre du document^[8]. Le 22 mai 2008, un document de discussion a été transmis à Wikileaks et des articles dans les journaux sur les négociations secrètes ont rapidement été publiés^{[10],[11],[8],[12]}.

Une demande de transmission des documents préparatoires, faite par James Love, le directeur de Knowledge Ecology International (une association fondée par Ralph Nader), en s'appuyant sur le FOIA (Freedom of Information Act), a été refusée par Washington en mars 2009; l'administration Obama affirme que ces documents sont classés pour des raisons de « sécurité nationale », en accord avec le décret présidentiel 12 598 ^[13].

L'eurodéputée Eva Lichtenberger (Verts autrichiens) a rédigé une opinion préalable, pour le compte de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, où elle se préoccupait du « manque de transparence » des « négociations concernant l'ACTA », et en particulier de ses « rapports avec l'ADPIC » (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle) ainsi qu'avec l' « Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) » ^[14]. Elle estime par ailleurs que la « Communauté ne dispose d'aucune compétence pour négocier » un tel accord, et « qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données » ^[14].

Enfin, Lichtenberg rappelle à la Commission européenne le droit de l'Union européenne, en lui signalant que « l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales" » ^[14]

Projet de résolution du Conseil de l'UE

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 26 août 2008 un « Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon » ^[15].

Entre autres mesures ^[15]:

• elle propose la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon;
• présente un plan douanier de lutte contre la contrefaçon « afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs »;
• promeut un partenariat privé/public pour lutter contre la contrefaçon;
• contribue « activement au renforcement du respect et de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble des accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’Union européenne ; en particulier par le projet d’accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA) »;
• se dit prête « à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. »

Positions politiques au sein du Parlement européen

Le PPE (Parti populaire européen, droite), l'UEN (Union pour l'Europe des nations) et deux membres de l'ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) dont Sylvana Koch Merin (du FDP allemand) ont déposé, le 17 septembre 2008, au nom du groupe ADLE, une proposition de résolution sur les priorités européennes pour 2009, qui « invite » notamment « la Commission à conclure dès que possible l'ACAC » ^[16].

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté, par 309 voix contre 232, la résolution présentée par les Verts, invitant à rendre les documents préparatoires publics ^[17].

Critiques émanant de la société civile

L'Electronic Frontier Foundation (EFF) a publié un article intitulé Sunlight for ACTA (De la lumière pour l'ACTA), qui réclame plus de transparence concernant ces négociations^[3]. L'EFF souligne que les négociations incluent des échanges d'informations (éventuellement de données personnelles) entre États parties au traité, et de mesures pour encourager les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à collaborer avec les groupes en charge de la gestion des droits de propriété (SACEM, etc.).

La Free Software Foundation a affirmé que l'ACTA menaçait directement le logiciel libre, entre autres en s'attaquant aux technologies peer-to-peer, telle BitTorrent^[18]. Le traité rendrait aussi impossible l'utilisation de logiciels libres pour lire des médias (musique ou audiovisuels), ceux-ci devant être livrés avec des protections DRM.

Accords similaires

L'ACTA fait partie d'une panoplie de moyens utilisés par les différents représentants au commerce des É.-U., de l'UE, du Japon et autres partisans d'une application stricte du droit de la propriété intellectuelle : des accords semblables sont en 2008 à l'étude par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sous le nom SECURE^[19].

Références

1. ↑ ^{a  et b} Réponse de la Commission européenne à la question d'Alexander Alvaro, Answer given by Mr Mandelson on behalf of the Commission (document non traduit en français)
2. ↑ (en) Vito Pilieci de Canwest News Service, « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers », dans Canwest Digital Media, 26 mai 2008 [texte intégral (page consultée le 7 janvier 2009)] 
3. ↑ ^{a  et b} Electronic Frontier Foundation, Sunlight for Acta
4. ↑ (en) « Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007) », dans Wikileaks, mai 2008 [texte intégral (page consultée le 7 janvier 2009)] 
5. ↑ Astrid Girardeau, L’ACTA veut rester dans l’ombre, Ecrans.fr (un site de Libération), 15 janvier 2009
6. ↑ Communiqué de presse de la FFII, janvier 2009. Voir aussi traduction en français du communiqué de novembre 2008.
7. ↑ Geiger, Andrea : A View From Europe: The high price of counterfeiting, and getting real about enforcement, The Hill (2008-04-30). Consulté le 2008-05-27.
8. ↑ ^{a , b  et c} Pilieci, Vito : Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers, Vancouver Sun (2008-05-26). Consulté le 2008-05-27.
9. ↑ Question écrite d'Alexander Alvaro à la Commission européenne, le 1er juillet 2008 (E-3691/08)
10. ↑ Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007), 2008-05-22
11. ↑ Wikileaks Airs U.S. Plans to Kill Pirate Bay, Monitor ISPs With Multinational ACTA Proposal, 2008-05-23
12. ↑ Weeks, Carly : Anti-piracy strategy will help government to spy, critic says, The Globe and Mail (2008-05-26). Consulté le 2008-05-27.
13. ↑ James Love (directeur de Knowledge Ecology International, Obama Administration Rules Texts of New IPR Agreement are State Secrets, Huffington Post, 12 mars 2009.
14. ↑ ^{a , b  et c} Eva Lichtenberger, PROJET D'AVIS sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, (2008/2133(INI)), 4 septembre 2008
15. ↑ ^{a  et b} Conseil de l'Union européenne, Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon, 12370/08, 26 août 2008
16. ↑ Proposition de résolution sur les priorités du Parlement européen pour le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009, déposée par Silvana Koch-Mehrin et Diana Wallis au nom du groupe ADLE, 17 septembre 2008
17. ↑ Le Parlement européen "28. est d'avis que l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(19) ne doit pas prévaloir sur l'intérêt public à la publication des travaux préparatoires de l'ACAC, y compris des rapports d'étape, et du mandat de négociation de la Commission, et invite instamment le Conseil à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE de façon à garantir l'accès le plus large possible aux documents, pour autant que les mesures de sécurité obligatoires en matière de protection des données soient prises", Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (2008/2133(INI))
18. ↑ Free Software Foundation, Speak out against ACTA
19. ↑ SECURE Draft (Feb. 2008), février 2008

Articles connexes

• Justice et Affaires intérieures (Commissaire européen chargé de la collaboration policière et judiciaire)

Liens externes

• (en) Proposition de l'ACTA en 2007, diffusée par Wikileaks
• (en) Un document sur l'ACTA diffusé par Wikileaks
• (en) Information sur l'ACTA, de IP Justice
• (en) Campagne d'information sur l'ACTA de l'Electronic Frontier Foundation
• (en) Articles sur l'ACTA par Michael Geist
• (en) An ACTA Call to Arms: No more secret government, diffusé par William Patry, ancien conseiller sur le droit d'auteur à la Chambre des représentants des États-Unis.

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