Annulation de mariage

L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d'une dissolution de l'union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une sanction civile répressive lorsqu'un mariage a été célébré en violation de dispositions légales.

Le mariage étant une institution extrêmement importante dans nombre de sociétés, il est souvent soumis à l’observation de conditions légales strictes, parfois issues de considérations religieuses, afin d'assurer la validité du lien conjugal.

Les causes de nullité de mariage varient selon les État.

Sommaire

L'annulation de mariage en France

La nullité absolue du mariage peut être demandée par quiconque y a intérêt : les époux, le ministère public, les débiteurs.

  • Les causes absolues concernent l'ordre public et les bonnes mœurs : non-respect d'un âge minimum pour contracter ce mariage (18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148), l'absence de consentement (art 146), l'absence d'un des époux (art. 146-1), l’inceste (art. 161, 162, 163, 164), la bigamie (art. 147), la clandestinité ou encore l’incompétence de l’officier d'état civil.

La prescription est de 30 ans.

La nullité relative du mariage peut être demandée uniquement par les époux, mais aussi par le ministère public (cette exception vise à lutter contre les mariages blancs). Les causes de nullité sont le vice de consentement (erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, art. 180) ou le défaut d'autorisation familiale (pour les incapables).

  • La jurisprudence prononce facilement la nullité quand il s'agit d'erreur sur l'identité de la personne (Paris, 12 mars 1903).
  • Concernant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'erreur doit combiner les caractères subjectifs et objectifs. Subjectif, dans le sens où l'erreur doit être déterminante pour le consentement de l'époux. D'autre part, l'erreur doit être objective, c'est-à-dire "sociologiquement déterminante".
    • Ont ainsi été annulés les mariages pour cause d'erreur sur les qualités sexuelles (TGI Lyon, 5 mai 1971), sur l'honorabilité (TGI Paris, 8 févr. 1971, mariage d'une veuve d'un gendarme avec un condamné de droit commun), ou sur l'existence d'une précédente union (TGI Basse-Terre, 25 oct. 1973).
    • En revanche, ont été rejetées les annulations de mariage pour cause d'erreur sur la virginité de la femme (C. appel Douai, 17 nov. 2008), les mœurs passées, l'existence d'une liaison antérieure.
    • Enfin, la jurisprudence est hésitante concernant les erreurs sur l'état mental.

La prescription est de 5 ans.

Les conséquences de l'annulation en France

Les effets de l'annulation sont identiques, que les causes soient absolues ou relatives.

Dès que le jugement est rendu, le mariage est annulé de façon rétroactive, c'est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle gomme aussi tous les effets du passé, comme si le mariage n’avait jamais existé. La femme n’a plus l’autorisation de porter le nom de son mari et concernant le patrimoine, tous les effets sont anéantis.

Toutefois, les enfants issus du mariage sont exempts des conséquences de cette annulation: leurs deux parents gardent conjointement l'autorité parentale et ils sont traités comme des enfants de divorcés.

L'annulation du mariage peut aussi être atténuée par la théorie du mariage putatif. Dans ce cas, l'annulation n'est pas rétroactive et ne concerne pas non plus l'époux de bonne foi.

Voir aussi

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Sources partielles


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